L'entreprise d'au moins 20 salariés a une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dont elle peut s'acquitter par divers moyens. Quelle était l'obligation des entreprises concernées au titre de l'année 2025 ? Quel sera ...

Le SMIC horaire brut passe à 12,02 € au 1 er  janvier 2026 en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 14 centimes (+ 1,18 % par ...

Une loi d'attente. - Si le Parlement est parvenu à trouver des compromis permettant d'adopter la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans les temps (voir pp. 10 à 12) , il n'en a pas été de même pour la loi de ...

Rappel. - Les entreprises qui recrutent un apprenti bénéficient, sous certaines conditions, d'une aide à l'embauche [voir Dictionnaire Social, « Apprentissage (aides et exonérations) »]. Schématiquement, il s'agit : soit de ...

En avril 2024, la Cour de cassation a considéré que les activités sociales et culturelles (ASC) accordées par le comité social et économique (dans certains cas par les employeurs) aux salariés et stagiaires ne devaient pas se baser ...

RPS : rôle de l'employeur et du CSE (rappels). - Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des ...

Mise à disposition d'un logement. - L'employeur peut fournir au salarié un local d'habitation dont il est propriétaire. Schématiquement, soit le logement est concédé au salarié à titre précaire sans véritable contrat de bail, ...

Droit d'alerte du CSE. - Chaque élu d'un comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 11 salariés dispose d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ...

Une fraude commise par le conjoint. - Une société d'autoroute avait licencié pour faute une salariée, employée en qualité de superviseur péage, à laquelle elle reprochait l'utilisation frauduleuse, par son compagnon, de son badge ...

Un employeur a interdiction de contacter le médecin traitant de son salarié Cass. soc. 10 décembre 2025, n° 24-15412 FSB 2025-12-19 L'employeur peut tenir compte des souhaits du salarié dans ses recherches de reclassement dans le ...

ADP s'est engagée dans une politique en faveur de ses collaborateurs en situation de handicap dès 2010 : 5 accords sur le sujet, un taux d'emploi de 8,2 %, une communauté de collaborateurs volontaires... Une interview à écouter en intégralité sur rfplay (https://bit.ly/3Ljn7q1).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025. Tour d'horizon des mesures RH.

Une démission motivée par la surcharge de travail devenue insupportable pour le salarié, et restée inchangée bien que signalée à l'employeur, peut être requalifiée en prise d'acte.

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a révisé le cadre de l'action de groupe afin de développer son utilisation. En droit du travail, elle peut être engagée par les syndicats représentatifs et certaines associations. Avec cette réforme, elle devient un outil d'action collective puissant qui appelle les employeurs à la vigilance.

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit compter à son effectif au moins 6 % de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Divers moyens s'offrent à elle pour s'acquitter de cette ...

L'employeur dispose de plusieurs moyens pour remplir son OETH. Mais y est-il tenu ? Quel est le quota d'emploi qu'il doit respecter ? Et comment l'atteindre ?

En mai 2026, les entreprises vont produire leur DOETH 2025 et, s'il y a lieu, verser à l'URSSAF une contribution destinée à l'AGEFIPH. Le processus à suivre pour cela est très encadré.

Déléguer semble évident quand le temps manque, qu'il faut choisir les tâches à valeur ajoutée. C'est pourtant difficile. Plus on maîtrise un domaine et qu'il apporte du plaisir, plus le lâcher est compliqué. Et le besoin de contrôle génère aussi de la peur, voire de l'anxiété. À la question « Est-ce que quelqu'un d'autre peut le faire ? », s'ajoute « À quoi je renonce si je délègue ? ». Comment lever les freins cognitifs et émotionnels à la délégation ?

Une rupture conventionnelle implique le libre consentement de l'employeur et du salarié. L'employeur peut demander son annulation pour consentement vicié si le salarié l'a volontairement trompé sur ses intentions afin d'obtenir sa signature.

Que les pots soient l'occasion de créer du lien dans l'entreprise, n'empêche pas l'employeur d'y encadrer la consommation d'alcool pour la sécurité des personnes qui y participent.

La clause du contrat de travail qui indique au salarié son lieu de travail est à rédiger avec soin. Selon la formulation employée, l'employeur pourra, en effet, plus ou moins librement modifier le lieu de travail du salarié si la nécessité se présente.

Quand existe une indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur doit déterminer s'il doit la verser, plutôt que l'indemnité légale, et en déterminer le montant.

L'établissement d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail peut-il intervenir avant la visite de reprise ?

Notre entreprise travaille en contact régulier avec une clientèle aisée. Or un salarié arrive régulièrement dans la société en jean et baskets. Pouvons-nous exiger une tenue plus correcte ?

Faut-il payer les 4 heures dépassées sur le crédit mensuel d'un élu du comité social et économique ?

Nous avons embauché en CDI un salarié qui ne nous convainc pas. Comment pouvons-nous prolonger sa période d'essai ?

Un salarié nous reproche de ne pas accorder le pont du 1er janvier 2026. Y étions-nous tenus ?

Nous n'avons pas remis l'état récapitulatif d'épargne salariale à un ancien salarié. Que risquons-nous ?

Faut-il suivre une procédure particulière pour licencier un salarié élu du CSE à la fin de son mandat ?

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