L'employeur peut être contrôlé par l'URSSAF dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces s'il emploie moins de 11 salariés. Les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement s'assurent ainsi du respect de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations et contributions sociales, en principe pour les trois dernières années civiles.

L'employeur dispose de tout un panel d'outils juridiques pour s'assurer, en amont d'un contrôle URSSAF, que ses pratiques sont conformes à la réglementation.

Sauf exceptions, l'employeur doit recevoir un avis de contrôle avant que l'URSSAF ne débute ses investigations. Ce document doit respecter un certain formalisme, notamment préciser la date du contrôle. La durée de celui-ci peut varier, voire être limitée pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les agents URSSAF disposent de nombreuses prérogatives. Ils peuvent accéder aux locaux professionnels de l'employeur, mais aussi auditionner des salariés ou se faire communiquer des documents, y compris dématérialisés. Leurs investigations portent en principe sur l'ensemble des pièces jugées nécessaires aux vérifications.

L'employeur est en principe redressé sur les bases réelles constatées après le contrôle. Mais l'agent de l'URSSAF peut aussi procéder par taxation forfaitaire dans certaines circonstances ou moduler le redressement. Des majorations de retard sont également dues.

À l'issue du contrôle, l'agent URSSAF communique à l'employeur une lettre précisant notamment les documents consultés, les observations relevées et les détails du calcul du redressement s'il est envisagé.

La période contradictoire permet à l'employeur de répondre aux observations formulées dans ce document et d'échanger sur son contenu avec l'agent de contrôle URSSAF.

À l'issue de la période contradictoire, l'URSSAF peut adresser une mise en demeure à l'employeur, l'invitant à régler sa dette, ou bien lui notifier des observations pour l'avenir.

Le cotisant qui accepte le redressement est tenu de régler les cotisations et les majorations de retard, mais il peut demander un échéancier de paiement. Une transaction peut par ailleurs être conclue avec l'URSSAF.

Il est possible de contester l'issue du contrôle devant le médiateur de l'URSSAF. Par ailleurs, toute réclamation contre une décision de l'URSSAF doit d'abord être soumise à la commission de recours amiable.

Pour recouvrer la dette du cotisant, l'URSSAF utilise généralement la contrainte. Le cotisant débiteur peut s'y opposer dans les 15 jours.

Le contrôle par échantillonnage et extrapolation est une procédure dérogatoire au contrôle sur une base réelle. L'employeur peut le refuser. S'il l'accepte, l'URSSAF doit respecter scrupuleusement sa procédure.

A Absence : de mise en conformité 6-22 , 6-23 d'observation 6-18 Abus de droit 3-18 , 5-18 à 5-20 , 6-20 , 7-7 Agent URSSAF 1-18 , 1-19 , 4-1 , 4-2 Arbitrage de l'URSSAF Caisse nationale 2-25 Assistance par un conseil 3-6 , 6-12 ...