L'employeur ne peut conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD) que dans certains cas limitativement énumérés, comme le remplacement d'un salarié absent. Dans certaines situations, la signature d'un CDD est interdite.

Le contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d'au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu afin de pourvoir au remplacement d'un salarié absent de l'entreprise ou de son poste de travail, mais également pour suppléer le chef d'entreprise.

L'accroissement temporaire d'activité est un cas de recours légal au contrat à durée déterminée. Il recouvre les augmentations ponctuelles de l'activité habituelle de l'entreprise, mais aussi les situations dans lesquelles l'entreprise doit assurer une tâche occasionnelle et non durable, des travaux urgents, ou encore une commande exceptionnelle à l'export.

La période de reconversion permet au salarié de tenter une reconversion appuyée sur une formation. Elle peut se dérouler en interne ou dans une entreprise extérieure sous forme d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois.

Un emploi saisonnier peut être pourvu par un contrat à durée déterminée spécifique. Ce contrat peut notamment être reconduit d'une année sur l'autre sans encourir la requalification en CDI.

Le « contrat vendanges » est un CDD saisonnier dédié à la réalisation des travaux de vendanges. Il présente un certain nombre de particularités, notamment celle de pouvoir être exécuté pendant une période de congés payés.

Dans certains secteurs d'activité, les employeurs peuvent recourir à des contrats à durée déterminée afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas conclure de contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Des règles spécifiques régissent ces CDD « d'usage ».

Réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres, le CDD à objet défini est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin.

Le recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) impose diverses formalités dont l'obligation de remettre un contrat écrit. Une période d'essai peut être prévue.

Le salarié embauché en CDD peut, sous conditions, demander à son employeur de l'informer des postes à pourvoir en CDI. Il peut également refuser un CDI, mais cela n'est pas sans conséquence, dont notamment la perte de l'indemnité de fin de contrat.

En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu avec une durée précise, on parle alors de contrat « de date à date ». Par exception, l'employeur peut dans certains cas conclure un CDD à terme imprécis, mais avec une durée minimale.

Il est possible, sous conditions, de renouveler le même CDD voire de conclure différents CDD successifs sur le même poste ou/et avec le même salarié.

La date de début et celle de fin du CDD de remplacement peuvent être aménagées afin d'assurer le passage de relais entre le salarié remplacé et le salarié remplaçant.

Le salarié en contrat à durée déterminée bénéficie d'une égalité de traitement avec ses collègues en CDI. Ce principe trouve toutefois ses limites dans certaines règles spécifiques et dans les dispositifs soumis à une condition d'ancienneté.

Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, en particulier celle d'ancienneté, les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes droits collectifs que ceux accordés aux salariés permanents. Les mandats électifs ou syndicaux leur sont donc ouverts, ainsi que la protection afférente contre la rupture du contrat, qui prend pour eux une forme spécifique.

L'employeur doit respecter certaines formalités avant la fin du CDD et verser des indemnités de fin de contrat au salarié.

Dans certains cas, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat à durée déterminée en respectant des procédures spécifiques.

Le CDD arrivé à son terme peut être suivi d'un contrat à durée indéterminée sur proposition de l'employeur ou par conclusion tacite par la poursuite du CDD à l'échéance de son terme. Le CDI nouvellement conclu pourra reposer sur les anciens éléments du contrat ou être conclu à de nouvelles conditions.

La violation de certaines règles relatives aux CDD est sanctionnée par la requalification en un CDI et/ou par des sanctions pénales.

Sont ici présentés des modèles de CDD à temps complet pour surcroît temporaire d'activité, de remplacement, d'usage et saisonnier. Le cas échéant, ils sont à adapter à la situation spécifique de l'entreprise et du salarié. Pour les autres CDD, le lecteur est invité à se reporter aux modèles disponibles sur www.rfsocial.com et les autres sites du groupe Revue Fiduciaire.

A Accident du travail 10-9 Accord d'entreprise 11-42 Accroissement temporaire d'activité : définition 3-1 , 3-7 , 3-8 durée du CDD 3-3 , 9-2 interdiction 1-9 à 1-12 motif du CDD 3-1 , 3-2 Ancienneté 11-3 , 11-7 , 14-3 , 14-11 ...