La loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social » a été publiée au Journal officiel du 25 octobre. Les ...

Report des CP en cas de maladie et d'accident (rappels). - Depuis le 24 avril 2024, le code du travail prévoit que le salarié dispose d'une période de report de 15 mois pour bénéficier des congés payés (CP) acquis qu'il n'a ...

Décompte obligatoire. - L'employeur doit assurer un décompte de la durée de travail des salariés notamment pour s'assurer que les durées maximales de travail sont respectées, valoriser les éventuelles heures supplémentaires ou ...

Le CDD qui se poursuit après l'arrivée de son terme devient un CDI. - Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) se poursuit après l'échéance du terme prévu, le contrat devient un contrat à durée indéterminée ...

Du côté du PLFSS. - Comme l'année dernière, l'Assemblée nationale n'a pas été en mesure d'achever l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 dans le délai ...

Projet de loi en cours d'examen. - Face aux fraudes et abus dont le compte personnel de formation (CPF) fait l'objet, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales compte des mesures qui visent à sécuriser ...

Télétravail préconisé par le médecin du travail : l'employeur ne peut pas s'y opposer au seul motif que le salarié a refusé la visite de son domicile Cour de cassation 13 novembre 2025, n° 24-14322 FPB 2025-11-17 Un salarié peut ...

Sellsy a instauré une co-construction de ses initiatives RH avec ses collaborateurs et co-élaboré ainsi la culture et les valeurs d'entreprise. Sellsy a aussi fait émerger un collectif de salariées au service de l'équité femme-homme. Une interview à écouter en intégralité sur rfplay (https://bit.ly/48B6LSh).

L'employeur doit évaluer les risques professionnels en tenant compte de « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe ». Mais cette évaluation différenciée est peu pratiquée et n'apparaît pas dans les DUERP. Comme intégrer cette démarche ? Éléments de réponses de l'ANACT.

Les modalités de versement de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle versées aux employeurs d'apprentis sont ajustées à la durée réelle d'exécution du contrat d'apprentissage.

Gérer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, c'est savoir répondre à plusieurs questions : le rôle de l'employeur dans la procédure, l'impact financier pour l'entreprise et les droits dont le salarié bénéficie lorsqu'il est en arrêt de travail.

La loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social » a été publiée au Journal officiel du 25 octobre. Ses ...

Le volet « seniors » constitue le coeur de la loi en faveur des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social parue au Journal officiel du 25 octobre. À côté du « CDI seniors » et de l'obligation de négocier sur l'emploi des seniors, on trouve des mesures relatives aux fins de carrière.

La loi seniors et dialogue social réforme l'entretien professionnel et crée un dispositif de reconversion professionnelle qui remplacera la période de Pro-A et Transitions collectives.

Trouver des salariés souhaitant être élu au comité social et économique ou délégué syndical est un casse-tête dans nombre d'entreprises. La loi seniors et dialogue social simplifie la tâche en permettant les mandats successifs d'élu du CSE sans limite. Cette mesure simplifie aussi la désignation alternative des délégués syndicaux.

Dans un monde où la vitesse et l'innovation font la différence, où les concurrents sont en embuscade, rester passif n'est plus une option. Mais, alors que les entreprises investissent dans la mise en action - ateliers de co-construction, séminaires sur l'agilité, charte de l'innovation - nombre d'équipes restent spectatrices, valident, reportent. Si votre culture d'entreprise a anesthésié la capacité d'action à tous les étages de l'organisation, vous devez agir à trois niveaux : organisationnel, comportemental et managérial.

La protection de la santé et de la sécurité des salariés est une priorité, y compris pour les managers. C'est pourquoi, les propos racistes et sexistes d'un directeur commercial, impactant la santé psychique de salariés, sont un motif de licenciement. Le fait d'user du ton de l'humour et d'être apprécié de ses collègues n'y change rien.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre en place un plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes-hommes, faute d'avoir conclu un accord collectif sur ce sujet. Rappel à l'ordre du Conseil d'État en octobre dernier.

L'obligation de loyauté impose au salarié de s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise. Concurrence, dénigrement... en quoi consistent des manquements à l'obligation de loyauté ?

Le recrutement d'un salarié en contrat à durée déterminée suppose le respect d'un certain formalisme. Des manquements ou des erreurs peuvent conduire à sa requalification en contrat à durée indéterminée. Mais quels en sont les effets ?

Existe-t-il une perte de chance indemnisable en cas de transfert automatique du contrat de travail empêchant l'acquisition définitive d'actions gratuites, en raison de l'emploi par un nouvel employeur ?

Le poste d'un de nos salariés devient éligible au télétravail. Nous souhaitons que ce salarié utilise ces 2 jours de télétravail par semaine mais il refuse, en a-t-il le droit ?

Nous apposons la signature manuscrite numérisée de notre DRH sur les CDD afin d'être certains de communiquer le contrat dans les temps au salarié. Est-ce valable ?

Suite à des erreurs de caisse répétées de plusieurs salariés, nous souhaitons faire jouer la clause inscrite dans leur contrat de travail qui nous permet de déduire ces erreurs de leur salaire. Comment faire ?

Un candidat nous demande de prendre en charge les frais qu'il va engager pour son déplacement le jour de son entretien d'embauche. Sommes-nous tenus de le faire ?

La rédaction d'une clause de non-concurrence peut-elle préciser que la clause ne s'appliquera pas lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ?

Notre règlement intérieur ne comporte pas les consignes incendie. Quelles sont nos obligations, notre entreprise comptant 65 salariés ?

Testez vos connaissances sur « L'APLD Rebond ». Pour retrouver toutes les réponses, vous pouvez réaliser ce test en ligne et voir vos résultats en direct sur www.rfsocial.com.