L'entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage de licencier pour motif économique, au moins 10 salariés sur 30 jours, doit consulter le comité social et économique, suivre une procédure spécifique et mettre en place un plan de ...

Directive européenne « transparence salariale » (rappel). - La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, pour un même ...

Réactivation de l'aide. - Le 13 février 2026, le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux pour consultation un projet de décret visant à réactiver une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis, mais dans une ...

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en bref. - Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de leur effectif [c. trav. art. L. 5212-2 ; voir ...

La période de reconversion, entrée en vigueur le 1 er  février 2026, permet à un salarié de recourir à une période de reconversion afin de bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise (c. ...

Examen de reprise obligatoire. - Un examen (visite) de reprise du travail est obligatoire après certains arrêts de travail, comme après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (30 jours à l'époque ...

Les employeurs sont habitués à compter à leur effectif des salariés protégés en cas de licenciement, au titre de leur mandat de représentant du personnel (ex. : membre élu du CSE, délégué syndical) (voir Dictionnaire Social, « ...

Intérim : la « clause de souplesse » ne permet pas de renouveler le contrat de mission après son terme initial Cass. soc. 18 février 2026, n° 24-21575 FSB 2026-02-19 Signer une transaction après une rupture conventionnelle ...

Développer son service RH, mener des missions RH à court ou long terme, sans DRH à l'effectif, c'est possible en s'adressant à un(e) Directeur(trice) des Ressources Humaines à temps partagé. Une solution pérenne ou une étape avant d'avoir son ou sa propre DRH. Une interview à écouter en intégralité sur rfplay (https://bit.ly/3MKtLGE).

La loi de finances pour 2026 contient une série de mesures sociales. Certaines sont générales (frais de transport domicile-lieu de travail, CPF...), d'autres plus ciblées comme les pourboires.

Un nouveau régime de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage applicable au 1er mars 2026.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la Cour de cassation précise qu'il faut un défaut dans l'organisation des entretiens professionnels du salarié et dans sa formation pour que l'employeur doive abonder son compte personnel de formation (CPF) de manière corrective.

Alors qu'il n'est pas simple de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dans l'entreprise, le ministère du Travail prodigue divers conseils aux employeurs.

Depuis le 1er mars 2026, les entreprises publiant chaque année leur proportion de femmes et d'hommes aux postes et organes de direction doivent agir si un des deux sexes n'y atteint pas 30 %.

L'entreprise qui envisage de licencier pour motif économique, au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, doit consulter le CSE et suivre une procédure spécifique. En plus des obligations inhérentes à tout licenciement ...

Certains licenciements économiques collectifs nécessitent la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui s'appuie sur une procédure impliquant la consultation du comité social et économique et la saisine du DREETS.

Pour être validé ou homologué par le DREETS, le plan de sauvegarde de l'emploi doit présenter un certain contenu propre à lui permettre d'atteindre son but.

Et si les meilleurs managers étaient ceux qui n'en ont jamais rêvé ? Ils ont accepté ce rôle par hasard, par obligation ou par défi, pas par vocation. Pourtant, ils ont transformé leurs doutes en force, leurs peurs en leviers et leurs équipes en « performeurs ». Ils ont choisi leur propre chemin et remis en question les codes du management traditionnel. Prenez confiance en vos capacités, autorisez-vous à manager avec sens, dépassez vos blocages, devenez un manager authentique.

L'employeur qui mène une enquête interne suite à certains signalements n'est obligé ni de communiquer le dossier ou les pièces recueillies au salarié mis en cause, ni d'organiser une confrontation ou de procéder à son audition. Le salarié pourra, en revanche, se prévaloir du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire devant les juges.

L'employeur qui suspecte un salarié de commettre des vols dans l'entreprise et envisage une procédure disciplinaire doit valider que ses soupçons sont fondés et être à même de le prouver.

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.

Les salariés bénéficient de droits d'absence spécifiques à leur démarche d'adoption, récemment précisés, et à l'arrivée de l'enfant adopté, ainsi que de congés pour s'occuper de lui.

Le recours à l'intelligence artificielle (IA) peut-il justifier un licenciement pour motif économique ?

Un salarié nous annonce qu'il ne fera pas la journée de solidarité, que nous avons fixée au lundi de Pentecôte, car il l'a déjà travaillée chez son précédent employeur. Est-ce possible ?

La lettre de notification de son licenciement envoyée à un salarié est revenue avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée ». Le licenciement sera-t-il quand même valable ?

Notre entreprise de 60 salariés dispose d'un local de restauration. Pouvons-nous aussi l'utiliser comme salle de repos ?

Nous voyons de plus en plus de défibrillateur dans les entreprises de notre secteur. Est-ce obligatoire en entreprise ?

Devons-nous établir une DPAE pour l'arrivée d'un stagiaire ?

Le licenciement d'un salarié, dont nous avons appris qu'il allait devenir conseiller du salarié, est-il possible sans autorisation administrative ?

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