Quand, comment, effets ?

Nouveau congé. - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, au choix du salarié, qui sera mobilisable à compter du 1 er  juillet 2026 au titre des ...

Réforme programmée au 1 er  septembre 2026. - La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu qu'à compter du 1 er  septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement d'un arrêt de ...

Mise en place du règlement (rappel). - L'entreprise ou l'établissement qui élabore un règlement intérieur (voir Dictionnaire Social, « Règlement intérieur ») doit consulter le comité social et économique (CSE). Il lui faut ...

Depuis le 2 mai 2024, toute personne qui utilise son compte personnel de formation (CPF) participe au financement de sa formation via un « reste à charge » (ou « ticket modérateur »), revalorisé chaque 1 er  janvier par ...

Contribution à la charge du demandeur. - La loi de finances pour 2026 a créé une contribution d'un montant de 50 €, afin de financer l'aide juridique (CGI art. 1635 bis ; loi 2026-103 du 19 février 2026, art. 128, II, 2°, JO du ...

Un droit du salarié. - Le salarié bénéficie d'un « droit à la déconnexion » qui lui garantit de ne pas être contacté, ou tenu de répondre à des sollicitations professionnelles, que ce soit par des appels téléphoniques, des ...

Recherche de reclassement obligatoire. - L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d'abord chercher à le reclasser sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou ...

Loi de simplification : moins de procédures, moins de déclarations, moins d'obligations Projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026 2026-04-23 Jusqu'à 5 acomptes sur ...

Avoir un compte épargne-temps, qui serve les intérêts des salariés et de l'entreprise, suppose de prendre en compte le long terme pour négocier un accord CET optimisé et sécurisé (https://bit.ly/4cSzFyq).

Une proposition de loi sur l'épargne salariale, adoptée par le Sénat le 7 avril, va être examinée par l'Assemblée nationale. Le texte prévoit un déblocage anticipé exceptionnel de cette épargne, ainsi que la création de cas pérennes de déblocage anticipé de la participation et des PEE liés aux enfants (naissance, adoption, état de santé) (actualité à suivre sur www.rfsocial.com).

La baisse du chiffre d'affaires constitue l'une des causes pouvant justifier un licenciement économique. Dans quelles circonstances un tel licenciement est-il fondé ? Règles clés applicables.

Depuis le 26 octobre 2025, les entreprises organisent des entretiens de « parcours » professionnel, remplaçants des entretiens professionnels. Malgré des similitudes, nouvelles périodicités et modalités de l'entretien, jusqu'à l'abondement sanction du CPF, ont été précisés par le ministère du Travail.

Quand, comment, pour quels effets ?

L'employeur peut ouvrir une enquête interne afin d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits reprochés à un salarié, par exemple dans un contexte de harcèlement. À ce jour, l'absence de méthode officielle incite à bien définir le cadre de son enquête.

Une fois l'enquête menée, le rapport d'enquête servira de support aux décisions et actions de l'entreprise et pourra être produit en justice à titre de preuve.

Les partenaires sociaux ont convenu de durcir les règles d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle. Mais il faut d'abord modifier le code du travail, ce qui suppose que le projet de loi du gouvernement soit adopté, et attention au grain de sable à l'Assemblée nationale.

Les employeurs bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2026, de l'exonération sociale sur les primes versées lors de la délivrance de la médaille du travail. Après cette date, cette exonération disparaît.

L'employeur informé de la grossesse d'une salariée en période d'essai ne doit pas prendre en compte son état s'il rompt son contrat de travail. Si la salariée soutient le contraire, l'employeur devra prouver qu'il n'en est rien et la charge de la preuve lui revient entièrement.

Restreindre la liberté de se vêtir des salariés en leur imposant une tenue de travail est possible dans certains cas, sous réserve que cette contrainte soit justifiée, proportionnée, et que l'employeur assume les coûts engendrés par la tenue ainsi imposée.

Lorsque l'employeur envisage de modifier les horaires de travail individuels d'un salarié, sa marge de manoeuvre dépend non seulement de l'ampleur de la modification, mais aussi de ce qui avait été convenu avec l'intéressé.

En principe, l'employeur qui entend conclure des contrats à durée déterminée (CDD) ou des contrats de mission d'intérim successifs doit respecter un délai de carence entre chaque contrat. Il existe toutefois plusieurs cas où aucun délai de carence n'est imposé.

Enquête interne en droit social : pourquoi la faire et quel intérêt à l'externaliser ?

La période d'essai d'un salarié inclut les 3 jours fériés chômés dans l'entreprise en mai 2026. Faut-il la prolonger d'autant ?

Sommes-nous tenus d'assurer une formation à la sécurité à des intérimaires que nous recrutons pour des travaux urgents ?

Après s'être pacsé en début d'année, un salarié se marie au mois de juillet. A-t-il de nouveau droit à des jours de congé familial ?

Un salarié est tombé malade le jour de sa mise à pied disciplinaire. Peut-on en différer l'exécution ?

Un salarié peut-il refuser de bénéficier des titres-restaurant mis en place dans l'entreprise ?

Un cadre en forfait jours a été élu au comité social et économique. Comment calculer ses heures de délégation ?

Est-il vrai qu'un salarié ayant déjà travaillé sur un poste identique n'a pas à passer de visite d'embauche ?

Testez vos connaissances sur « Le délégué syndical ». Pour retrouver toutes les réponses, vous pouvez réaliser ce test en ligne et voir vos résultats en direct sur www.rfsocial.com.