RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

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23 Mai.

Contestation d'un redressement URSSAF : quelle est l'étendue du contrôle du juge judiciaire ?

Recours amiable et recours juridictionnel : rappelsToute réclamation contre une mise en demeure de l'URSSAF notifiant un redressement de cotisations d[...]

23 Mai.

Quand un syndicat est-il admis à contester l'organisation unilatérale des élections par l'employeur ?

Un employeur fixe seul les modalités d'organisation des élections et un syndicat en demande l'annulationDans le cadre d'élections professionnelles à v[...]

20 Mai.

Prévoyance IJ complémentaires : seules les contributions patronales versées pour couvrir un maintien de salaire légal ou conventionnel échappent à la CSG/CRDS

Primes d'assurance visant à couvrir le maintien de salaire prévu par la loi ou un accord collectif : rappels Le code du travail ainsi que certaines co[...]

20 Mai.

Le syndicat doit prouver le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté pour faire annuler les élections

Une liste de candidats d'un syndicat refusée, car tardive, alors que celle déposée par un autre syndicat est acceptéeUn employeur n'avait pas retenu l[...]

20 Mai.

Une rupture conventionnelle peut être annulée si les manoeuvres du salarié ont déterminé le consentement de l'employeur

Un salarié trompe son employeur sur le vrai motif de sa demande de rupture conventionnelleUn salarié commercial, embauché le 1er janvier 1999, a deman[...]

19 Mai.

Quand l'avis d'une commission d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif d'une convention collective ?

Litige sur le paiement d'une pause conventionnelle30 minutes de pause rémunérée après 6 heures de travail effectif. - Un salarié d'une société spécial[...]

19 Mai.

Primes ayant le même objet ou la même cause : pas de cumul des avantages pour le salarié

Le contexte de l'affaire : le versement d'une prime de production puis d'une prime d'assiduité Dans cette affaire, un employeur avait supprimé une pri[...]

19 Mai.

CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche

Possibilité pour un accord de branche d'écarter le délai de carence en cas de CDD successifs sur un même posteEn principe, lorsque l'employeur veut fa[...]

18 Mai.

Versée dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail ou non, l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice est exonérée de cotisations

Contexte La transaction est un contrat conclu par écrit entre deux personnes, en vue de mettre fin à un litige déjà existant ou à venir (c. civ. art. [...]

18 Mai.

Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur les reclassements en cours au 1er janvier 2017 ?

Obligation de consulter les RP sur le reclassement en cas d'inaptitude non-professionnelle depuis le 1er janvier 2017La loi Travail du 8 août 2016, en[...]

18 Mai.

Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c'est une faute lourde

Faute lourde : rappelsLa hiérarchie des fautes. - Il est possible de licencier un salarié qui commet une faute d'une importance suffisante pour justif[...]

17 Mai.

Un employeur peut faire usage de l'aide au conseil RH auprès d'un avocat

L'objet de la prestation d'aide au conseil RHLa prestation d'aide au conseil en ressources humaines (PCRH) propose un accompagnement personnalisé aux [...]

17 Mai.

Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d'intérim en CDI ?

Rappel sur le délai de prescription en cas de requalification d'un contrat d'intérim en CDI Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut av[...]

16 Mai.

Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru

Fin du port du masque obligatoire dans les transportsConformément à l'annonce faite par le ministre de la Santé le 11 mai 2022 (voir notre actu du 13 [...]

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Surveiller les télétravailleurs ? Oui, en respectant le RGPD
L'activité des télétravailleurs ne peut pas être hors de contrôle compte tenu des obligations de [...]

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Faute grave : quand agir et sanctionner le salarié ?
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave doit être très attentif au [...]

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Gestion du personnel
Cession d'entreprise : qu'advient-il des droits des salariés transférés ?
En cas de vente de tout ou partie de l'entreprise, les contrats de travail sont [...]

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Congés payés
Comment modifier les dates des congés payés ?
Une fois les dates des congés payés fixées, l'employeur peut encore les changer, mais sa [...]

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