RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)

l'actu

17 Avr.

Loi de simplification : l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne sera plus conditionnée par son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes

Les entreprises et les établissements employant au moins 50 salariés doivent établir un règlement intérieur chargé de rappeler un certain nombre de di[...]

17 Avr.

Il en coûte 50 pour saisir le conseil de prud'hommes

Une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 a été réintroduite par la loi de finances pour 2026 (CGI art. 1635 bis ; loi 2026-103 du 1[...]

17 Avr.

Le bulletin de paye doit indiquer l'emploi réellement occupé

Une salariée avait été embauchée comme « sales assistant » le 9 avril 1993 par une société. Le 1er avril 2010, son contrat de travail a été transféré [...]

16 Avr.

La loi de simplification prévoit d'alléger le dispositif de la loi Hamon visant à faciliter le rachat d'une entreprise par les salariés

Déposé le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique aura connu un parcours mouvementé, marqué par l'instabilité politique[...]

16 Avr.

Congé supplémentaire de naissance : le projet de décret sur les IJSS

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a institué un de 1 ou 2 mois, au choix du salarié (c. trav. art. L. 1225-46-2 ; loi 2025[...]

16 Avr.

Limitation de la durée de prescription des arrêts maladie : ce qu'indiquent les projets de décret

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu qu'à compter du 1er septembre 2026, la par les médecins, les sages-femmes ou les[...]

15 Avr.

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

Un cadre dirigeant s'estimait victime de harcèlement moral au motif que certains choix stratégiques de l'entreprise auraient contribué à entraîner une[...]

15 Avr.

L'élection du CSE peut être contestée par les syndicats de l'entreprise mais aussi par leur fédération

Les organisations syndicales implantées dans l'entreprise sont naturellement les premières concernées pour y désigner des représentants syndicaux et p[...]

15 Avr.

Attention à l'employeur qui cotise sur les seuls salaires versés, la règle de l'assiette minimale peut le rattraper !

Le montant des rémunérations à prendre en compte comme base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieur à un montant qualifié « d'assiette mi[...]

14 Avr.

Quand une preuve portant atteinte au secret médical est recevable en justice

Un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise, dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, lorsque cela es[...]

14 Avr.

Proposition de loi sur le 1er mai : un coup tactique à l'Assemblée nationale qui tombe à l'eau

L'histoire est maintenant connue : une série d'amendes infligées à des boulangeries ayant employé des salariés le 1er mai 2024 a conduit plusieurs sén[...]

14 Avr.

Exonération « aide à domicile » : un décret relève à 80 ans la condition d'âge des personnes âgées non dépendantes

Les personnes morales et entreprises individuelles exerçant des activités de services à la personne peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonéra[...]

13 Avr.

La publication par un syndicat d'informations sensibles peut être interdite par le juge des référés au nom de la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l[...]

13 Avr.

Un salarié pirate l'ordinateur de son dirigeant afin de prouver que son licenciement est une mesure de rétorsion : est-ce recevable ?

Au cours d'un contentieux, l'employeur et le salarié produisent les preuves nécessaires à leur défense ou à l'appui de leurs prétentions. En principe,[...]

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Que doit contenir une clause de non-concurrence pour être valable ?
Un contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence pour protéger le savoir-faire, la [...]

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Recrutement
Tester un candidat avant l'embauche
Lors d'un recrutement, il est possible d'évaluer un candidat en le plaçant dans une situation [...]

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