Quelle procédure, quelles preuves

Les fraudes sociales prises en compte par la loi du 25 juin 2026 concernent notamment celles aux cotisations et prestations sociales Communication des agents de contrôle. - Pour lutter contre la fraude sociale, le droit de communication ...

Certaines mesures de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales concernent la formation professionnelle. Compte personnel de formation - Désormais le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) ne peut pas utiliser les ...

Depuis le 16 août 2026, le délai de réponse de l'administration est harmonisé à 30 jours pour : accorder des dérogations relatives aux durées maximales hebdomadaires de travail (48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne ...

FAQ du ministère du Travail. - Dans le contexte des incendies de forêt, le ministère du Travail a précisé le recours à l'activité partielle dans un Questions/Réponses du 28 juillet 2026 mis à jour les 31 juillet et ...

Un Questions/Réponses du 28 juillet 2026 (mis à jour le 6 août) du ministère du Travail guide les employeurs dans la prévention des risques associés aux incendies de cet été (hors sapeurs pompiers). Il rappelle l'obligation ...

Une nouvelle fiche de la CNIL rappelle les règles de mise en place d'un dispositif de contrôle et propose une méthode pour cela. Conditions exigées. - L'employeur peut encadrer et contrôler l'activité des salariés ainsi que leur ...

Limites à la liberté d'expression. - Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf s'il en abuse par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. L'employeur peut seulement apporter ...

RSS ou RS au CSE. - Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, qui y a constitué une section syndicale, peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) (c. trav. art. ...

Quel est le juge compétent pour indemniser le salarié victime d'un accident du travail résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité ? cass. soc. 8 juillet 2026, n° 24-16665 FB 2026-07-10 Le litige sur l'expertise du CSE ...

L'IA est un outil qui offre un vrai gain de temps au recruteur et au candidat, qui doit veiller à ne pas trop lisser son CV pour pouvoir montrer toute sa spécificité à l'occasion de l'entretien. Entretien qui conserve une place prépondérante dans le processus de recrutement. Une interview à écouter en intégralité sur rfplay (https://bit.ly/4zHARPx).

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales s'attaque à divers abus en matière sociale. En voici les mesures relatives au DUERP, aux arrêts de travail et à la prévention.

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales comporte diverses mesures sociales qui concernent le travail dissimulé et le travail illégal.

L'accueil d'un apprenti en entreprise obéit à des conditions spécifiques. Contrat, statut particulier, formation, de nombreux paramètres doivent être maîtrisés pour une intégration réussie.

Quelle procédure, quelles preuves

L'employeur et le salarié peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour certains litiges. Quand et comment procéder ? Toutes ces questions de procédure peuvent nécessiter l'appui d'un expert.

En cas de procès aux prud'hommes, il appartient en principe à l'employeur et au salarié d'apporter leurs preuves respectives qui doivent avoir été obtenues licitement et loyalement. Quelles preuves, pour quelle validité ?

Le stress a mauvaise presse. Associé aux risques psychosociaux, à l'épuisement, aux arrêts maladie, au désengagement, il fait peur et est diabolisé dans l'entreprise. Or, toute performance suppose une forme de tension : enjeu, échéance, exigence, défi à relever. Sans stimulation l'énergie baisse, mais avec trop de pression santé et performance se dégradent. Supprimer le stress, moteur de mobilisation et levier de performance, est illusoire et contre-productif. La clé : savoir le canaliser pour soi et ses équipes.

Un salarié amené à travailler pendant un arrêt maladie n'obtient pas automatiquement réparation. S'il en a seul pris l'initiative, il devra démontrer aux juges qu'il a subi un préjudice. Faute d'une telle preuve, il ne recevra aucune indemnisation.

Une faute suffisamment grave commise par un salarié en contrat à durée déterminée peut permettre à l'employeur, sous conditions, de rompre le contrat avant son terme.

Face au droit à l'image de chacun, l'entreprise doit encadrer l'usage qu'elle fait de l'image de ses salariés.

L'absence de délégué syndical (DS) dans l'entreprise ne signifie pas que l'employeur ne peut pas négocier d'accord collectif. Des alternatives existent, selon la taille de l'entreprise, le recours à des accords type définis par sa branche étant parfois possible.

En quoi consiste la contrepartie obligatoire en repos parfois due au salarié ?

Un de nos couvreurs a effectué plusieurs chantiers pour un concurrent sur ses congés d'été. En avait-il le droit ?

Un employeur peut-il librement consulter les échanges de ses salariés sur Teams ?

Un salarié a démissionné et souhaiterait quitter immédiatement l'entreprise. Pouvons-nous exiger qu'il effectue tout de même son préavis ?

Un salarié a enregistré en secret un entretien disciplinaire. Cet enregistrement peut-il être utilisé contre l'entreprise devant les juges ?

Nous avons dit à un élu du CSE, qui avait utilisé des heures de délégation pendant ses congés au mois d'août, qu'il ne pouvait pas. Avons-nous eu raison ?

Un salarié publie régulièrement des commentaires très négatifs sur l'entreprise sur LinkedIn. Pouvons-nous engager une procédure disciplinaire à son encontre ?

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