CSE, DS, RSS, points de vigilance

Face à la dégradation de l'environnement sécuritaire mondial, les pouvoirs publics ont renforcé la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, certaines mesures concernant le droit du travail. Entreprises dont les ...

Visite de mi-carrière. - Chaque salarié bénéficie d'une visite médicale de mi-carrière, à l'échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile des 45 ans. Son objet est notamment d'établir ...

Pas de licenciement motivé par l'état de santé. - L'état de santé d'un salarié ne peut pas motiver son licenciement. Un tel licenciement est nul (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 1132-4 ). Il est ainsi notamment interdit de ...

L'affaire. - Le 12 décembre 2008, l'organisation patronale signataire de la convention collective nationale (CCN) de la bourse avait dénoncé ce texte, conclu initialement en 1990 et remplacé depuis par la CCN des activités de ...

Liberté d'expression. - La liberté d'expression est une liberté fondamentale constitutionnellement garantie dont le salarié jouit dans et hors de l'entreprise. L'employeur peut cependant y apporter des restrictions justifiées par ...

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » comporte des mesures visant à renforcer la prévention et la prise en charge des violences ...

Nouvelles obligations prévues au 1 er  janvier 2027. - Si le code du travail prévoit que dans une entreprise d'au moins 250 salariés l'employeur désigne un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes ...

Arrêt maladie et indemnité compensatrice de congés payés : verdict de la Cour de cassation sur les règles de prescription Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 25-12609 FSB ; cass. soc. 16 septembre 2026, n ° 25-15456 FSB ; cass. soc. ...

Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Le texte peut encore évoluer, mais les entreprises ont maintenant du concret pour se projeter sur l'avenir et anticiper l'impact de leurs futures obligations.

Face aux canicules particulièrement intenses de l'été 2026, les employeurs ont agi, parfois réagi en urgence. Il est temps d'en tirer les leçons pour se préparer à de probables futurs épisodes du même type.

Que peut faire l'employeur quand un salarié se dit gréviste ? Points d'analyse.

CSE, DS et RSS, points de vigilance

Le fait d'être élu du comité social et économique ou de représenter un syndicat dans l'entreprise ne devant pas nuire au salarié, certaines vérifications s'imposent.

À quelles particularités veiller lorsque le contrat d'un élu du comité social et économique (CSE), d'un délégué syndical (DS) ou d'un représentant de la section syndicale (RSS) prend fin ?

Toute une génération attend la retraite avec impatience après s'être donnée au travail parfois au détriment de sa vie personnelle, voire de sa santé. Or, plus un senior s'est investi, plus il devient indispensable et plus l'entreprise et lui s'interdisent de préparer son départ. Les injonctions paradoxales suivent : on voudrait qu'il transmette alors qu'au fond on « refuse » son départ. Et comment anticiper sans le mettre au placard ?

Une société risque des poursuites pour concurrence déloyale lorsqu'elle emploie un salarié détenant sur son ordinateur professionnel des informations confidentielles provenant de son ancien employeur. Ce dernier n'aura même pas à démontrer que la société concurrente s'est approprié ses informations.

La grossesse d'une salariée peut rendre incompatible l'exercice de ses fonctions habituelles avec son état de santé et nécessiter un changement de poste temporaire lui permettant de poursuivre son activité professionnelle.

Le salarié dont le contrat s'achève doit restituer le matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur. En cas de refus, plusieurs solutions s'offrent à l'employeur, une sécurisation de la restitution en amont restant préférable.

Pour augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel, l'employeur dispose de plusieurs options : demander la réalisation d'heures complémentaires et conclure un avenant de complément d'heures.

Quelles conséquences le retard de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale a-t-il pour les employeurs privés ?

Nous avons autorisé une salariée à amener son chien au bureau cet été en raison de la canicule. Nous lui avons dit que cela n'avait plus lieu d'être mais elle invoque un usage. Est-ce le cas ?

Notre entreprise de 75 salariés a emménagé dans des locaux plus petits. Le local du CSE ne fait plus que 7 m2 ce que les élus jugent insuffisant.

Nous avons recruté un salarié en CDD de 2 mois. Devons-nous le faire bénéficier du dispositif de participation en vigueur dans l'entreprise ?

Nous avons signé une rupture conventionnelle avec un salarié hier. Pouvons-nous déjà lancer le recrutement de son remplaçant ?

Une salariée demande à s'absenter pour don d'ovocytes. Quelles sont les autorisations d'absence qui doivent lui être octroyées ?

Nous embauchons en CDD un salarié qui suit par ailleurs des études. Bénéficie-t-il de congés spécifiques du fait de son statut d'étudiant ?

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