Dans le cadre de leurs fonctions, les élus titulaires du CSE et dans certains cas les représentants syndicaux au CSE disposent d'heures de délégation leur permettant d'exercer leur mandat.

Les élus au CSE ont des heures de délégation payées par l'employeur pour exercer leurs missions. Selon les cas, leurs activités s'imputent ou pas sur leur crédit d'heures. Ils peuvent cumuler des heures de délégation sur l'année et partager leur crédit entre eux. Ces heures peuvent être utilisées pendant ou en dehors des horaires de travail. L'employeur peut notamment mettre en place des bons de délégation.

Excepté en cas de dépassement pour circonstances exceptionnelles, l'employeur doit rémunérer les heures de délégation à l'échéance normale, sans perte de rémunération pour le salarié.

Pour répondre à ses attributions en matière économique et professionnelle, le CSE reçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement, qui ne peut être utilisée qu'à cette fin. Son montant ne peut pas être inférieur à un plancher légal, mais un accord ou un usage peuvent prévoir une dotation plus favorable.

Pour procurer aux salariés une offre d'activités, de biens ou de services culturels et sociaux, le CSE reçoit de l'employeur une subvention dédiée. Son montant résulte en principe d'un accord d'entreprise, à défaut duquel il convient de se référer à l'année précédente, en rapportant le montant versé à la masse salariale. Le reliquat éventuel peut, en fin de période, être reversé au budget de fonctionnement, ou à des associations.

Si la subvention de l'employeur occupe une place prépondérante dans le budget des activités sociales et culturelles du CSE, le comité peut aussi, par son action ou en appelant les salariés et les tiers à contribution, générer ses propres recettes.

Les élus du CSE peuvent se déplacer librement à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise pour exercer leurs missions. L'employeur n'a pas à restreindre ou à contrôler leurs déplacements. Pour autant, ils doivent se conformer à certaines modalités et respecter la bonne marche de l'entreprise.

Les membres du CSE et les experts du CSE notamment sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles. Ils sont aussi tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication utilisés dans l'entreprise.

Le CSE est doté de la personnalité civile, ce qui lui permet d'exercer un certain nombre de prérogatives, comme celle d'agir en justice et de gérer son patrimoine. Mais cela implique aussi que le CSE peut voir sa responsabilité engagée.

L'employeur est tenu de mettre un local à la disposition du CSE pour lui permettre d'accomplir ses missions. Il doit également lui réserver des panneaux d'affichage dédiés et l'autoriser à utiliser les outils numériques de l'entreprise.

Le CSE peut se réunir en visioconférence. Cette possibilité est limitée, sauf accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE. Un enregistrement de la séance est également possible.

Les élus du comité social et économique bénéficient de formations pour l'exercice de leurs missions.

A Accident grave 2-6 Accord collectif 1-1 , 7-4 Action en justice 7-3 , 7-4 , 7-10 Assurance 5-13 , 7-11 B Bon de délégation 2-12 , 2-13 , 6-2 Boîte mails 8-15 Budget des activités sociales et culturelles : accord collectif 5-1 ...