Depuis la loi Avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mesurer chaque année l'écart global de rémunération femmes/hommes, sous la forme d'un « Index » composé d'une série de 4 ou 5 indicateurs ...

Lorsque des traitements de données personnelles comportent le numéro de sécurité sociale, les obligations générales issues du RGPD doivent être respectées mais aussi des règles qui leur sont propres (voir Dictionnaire Social, « ...

De 2019 à 2021, les employeurs peuvent confier la visite médicale d'information et de prévention d'un apprenti à un médecin de ville si le service de santé au travail (SST) n'est pas en mesure d'organiser cette visite dans ...

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permettent à un salarié licencié d'obtenir de l'employeur des précisions sur les motifs de rupture de son contrat de travail a posteriori, c'est-à-dire après notification du ...

La Cour de cassation a décidé, pour des faits intervenus en 2013, que compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'a pas l'obligation de chercher à reclasser un apprenti déclaré inapte par le médecin du ...

Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions (voir Dictionnaire Social, « Clause de variation du salaire »). Elles doivent ...

Un salarié travaillant sur le site de l'aéroport d'Orly pour une société d'avitaillement devait passer des contrôles de sécurité puis emprunter une navette pour rejoindre les pistes où il travaillait. Cette navette ne passait ...

En droit français, lorsqu'un salarié a été à temps complet et à temps partiel, l'employeur calcule son indemnité de licenciement au prorata de ces périodes (c. trav. art. L. 3123-5 ; voir Dictionnaire Social, « Indemnité de ...

L'employeur doit faire la déclaration préalable à l'embauche au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche (c. trav. art. L. 1221-10 et R. 1221-4 ). S'il ...

Prélèvement à la source en DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020 Note différentielle entre le cahier technique 2020.1.1 et le cahier technique 2019.1.1 sur www.dsn-info.fr ...

Pour Randstad la digitalisation est au coeur des innovations. Randy, un chatbot, assure des opérations de prérecrutement, permettant aux candidats de postuler sans CV et un gain de temps sur le processus de recrutement.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser sauf exception. Au cours de cette procédure de reclassement il doit consulter, selon le cas le comité social et économique ou les délégués du personnel, faute de quoi l'éventuel licenciement du salarié inapte serait sans cause réelle et sérieuse.

Il n'y a pas de présomption générale de justification pour les différences de traitement entre les salariés prévues par accord collectif. L'employeur doit toujours prouver que certaines reposent sur des raisons objectives.

Employeur et salarié peuvent convenir de conclure une rupture conventionnelle individuelle. Ce type de rupture est réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée. On considérait généralement jusqu'alors qu'il était exclu d'y recourir avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. La Cour de cassation a ouvert la porte.

Les entreprises pourvues d'un délégué syndical doivent négocier sur le droit à la déconnexion mais le code du travail donne très peu d'indications. Les accords existants peuvent être une source d'inspiration pour les négociateurs.

En matière de droit social, la loi PACTE concerne l'entreprise sur divers plans. Nous avions abordé la question des effectifs dans notre revue de mai 2019. Nous traitons ici deux autres volets. Un des volets s'attache à l'amélioration ...

Pas de réforme d'envergure pour l'intéressement et la participation, mais plutôt une multitude de mesures, souvent très techniques.

La loi PACTE réforme les règles applicables aux plans d'épargne et pose les bases d'un « Plan d'épargne retraite » à l'horizon 2020.

La loi PACTE améliore la représentation des salariés dans les organes de direction, favorise la féminisation des postes de direction et prévoit la publication des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés.

L'employeur qui est soumis à la priorité de réembauche d'un salarié licencié économique peut fixer à celui-ci une date limite pour répondre lorsqu'il lui fait une proposition de poste. Passé ce délai, l'embauche d'une autre personne est possible.

De manière générale, l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des salariés. De manière particulière, il lui faut organiser les soins d'urgence à donner aux personnes malades et accidentées. Mais il ne suffit pas d'avoir le matériel nécessaire, les salariés doivent être informés de son emplacement et des procédures à suivre.

Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE n'ont pas d'interlocuteur pour négocier des accords collectifs. Mais elles peuvent faire valider directement par le personnel certains projets d'accord élaborés par l'employeur. Organiser ces référendums suppose de respecter certaines modalités.

Lorsque le licenciement d'un salarié est jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est, dans certaines circonstances, contraint de rembourser à Pôle emploi les allocations-chômage versées à ce salarié. S'il ne rembourse pas, Pôle Emploi peut le mettre en demeure de le faire, puis lui délivrer une contrainte.

Quand l'entreprise octroie au salarié des bons de souscription d'action, quel sera le sort de ces bons au regard des cotisations sociales ?

Nous avons besoin de salariés à certaines périodes de l'année. Un contrat à temps partiel peut-il prévoir des périodes travaillées et non travaillées ?

Peut-on demander aux salariés de prendre le pont du 15 août au choix sur un RTT ou un CP ?

L'entreprise peut-elle assurer une partie des actions de formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Un CSE va être élu dans notre entreprise. Que se passe-t-il pour le solde du budget oeuvres sociales du CE ? Passe-t-il au CSE ?

Nous créons un poste en CDI sur un emploi actuellement occupé par un salarié en CDD pour tâche occasionnelle. Devons-nous proposer le CDI à ce salarié ?

Un de nos salariés vient d'avoir 62 ans, il nous demande conseil. Doit-il prendre sa retraite maintenant ou attendre ?

Nous voulons négocier un accord de rupture conventionnelle collective. Est-ce possible alors que nous rencontrons actuellement des difficultés économiques ?

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