Il est primordial de réussir l'intégration du salarié comme son départ, ces périodes s'inscrivant dans des cadres légaux dont il est indispensable de bien maîtriser les règles : la période d'essai et le préavis. En effet, sur ...

Entrée en vigueur. - Un décret pris en application de la loi du 21 février 2022 sur l'adoption assouplit les modalités de prise du congé d'adoption et précise à quelles conditions les parents peuvent le fractionner. Ces ...

Trois accords ont été signés le 20 avril 2023 dans le secteur de la livraison entre les organisations représentatives des livreurs indépendants et les plateformes, dont un a mis en place une garantie minimale de revenus pour les ...

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (c. trav. art. L. 4622-22 ). Les entreprises et établissements qui ne disposent ...

Le juge qui conclut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse détermine le montant de l'indemnité due au salarié dans la limite d'un barème légal. Ce barème, dit barème Macron, fixe des montants minimaux et maximaux ...

Un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ou sa remise en main propre [c. trav. art. L. 1232-2 ; ...

Non-respect des procédures d'encaissement. - Un employé de restaurant libre-service a été licencié à titre disciplinaire pour avoir violé les procédures d'encaissement. L'employeur avait recueilli la preuve de cette faute au ...

Régler un différend. - Lorsqu'ils sont en litige, l'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de régler leur différend par des concessions réciproques (voir Dictionnaire Social, « Transaction »). Pour être ...

L'avis d'inaptitude peut dispenser l'employeur de reclasser le salarié. - Quand un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser en tenant compte des préconisations du médecin du travail et il doit ...

Prendre en compte le temps partiel thérapeutique pour le calcul de la participation est une discrimination liée à l'état de santé Cass. soc. 20 septembre 2023, n° 22-12293 FSB 2023-09-26 L'employeur qui empêche un couple de ...

Pour le cabinet d'expertise comptable Qintens, la semaine de 4 jours s'inscrit dans une démarche RSE et dans un process complet de bien-être et de sens au travail. Et ça marche. Écoutez l'interview dans son intégralité sur RF Play (https://bit.ly/45aszzp).

Le volet « pénibilité » de la loi Retraites est entré en vigueur le 1er septembre 2023, avec la publication cet été des décrets d'application. Plusieurs modifications ont été apportées au compte professionnel de prévention (C2P) afin d'en développer l'utilisation. Quant aux salariés exposés aux risques ergonomiques exclus du C2P, ils bénéficient de droits nouveaux.

Parmi les textes de l'été mettant en oeuvre la réforme des retraites, deux décrets concernent plus spécifiquement la retraite progressive et le cumul emploi-retraite. Leurs modalités pratiques s'appliquent depuis le 1er septembre 2023.

Début et fin de la relation avec le salarié

Dans la grande majorité des cas, un contrat de travail à durée indéterminée débute par une période d'essai qui peut parfois être prolongée ou renouvelée. L'employeur comme le salarié peuvent également la rompre, mettant un terme au contrat de travail.

En principe, démission, départ à la retraite et licenciement nécessitent le respect d'un préavis, le salarié pouvant en être dispensé. Un point sur la durée, le décompte et la dispense.

On attend du manager qu'il exerce un management adaptatif c'est-à-dire adapté à la singularité de chacun de ses collaborateurs. Pourtant, comme dans toute relation, les collaborateurs s'adaptent eux aussi à leur manager pour trouver, avec le temps, une façon harmonieuse de fonctionner. Alors comment optimiser la relation manager/managé quel que soit le niveau hiérarchique ?

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d'un congé parental d'éducation total sont reportés. Cette décision majeure est dans la droite ligne de la jurisprudence européenne et de la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne du 9 mars 2023.

Dans une entreprise de 11 à 20 salariés où aucun salarié ne se porte candidat aux élections du CSE, faut-il organiser les élections ? Oui, à en croire le Cerfa 15248*05 entré en circulation et qui remet en cause la précédente interprétation de l'administration.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu trois décisions majeures en matière de congés payés sur l'acquisition des droits pendant les arrêts de travail, mais aussi sur la prescription.

Le maître mot en cas de dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est « agir ». L'employeur doit notamment enquêter, mettre fin à la situation quand les faits sont avérés et adapter sa politique de prévention.

Quelles sont les règles d'appréciation de l'effectif minimum de 50 salariés en matière de PSE ?

Devons-nous proposer l'entretien de début de mandat à nos nouveaux élus du comité social et économique ?

La clause de non-concurrence d'un de nos salariés renvoie à la convention collective pour le montant de la contrepartie financière. Notre salarié nous dit qu'une telle disposition n'est pas valable, qu'en est-il ?

Un salarié, élu du CSE, travaille à temps partiel. Pouvons-nous proratiser son crédit d'heures en fonction de sa durée du travail ?

Un salarié va s'absenter pour suivre une formation au titre de son mandat de conseiller prud'hommes. Devons-nous maintenir son salaire ?

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