Demande par téléservice. - L'entreprise qui emploie une personne lourdement handicapée peut choisir de bénéficier d'une minoration de sa contribution AGEFIPH ou d'une aide à l'emploi (voir Dictionnaire Social, « Aides à l'emploi ...

Trois décrets publiés au Journal Officiel du 1 er  septembre 2019 modifient plusieurs codes en application de la loi du 23 mars 2019 dite « de réforme de la justice ». Ils traitent notamment de la fusion des tribunaux d'instance ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu la réduction générale de cotisations, sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l'année, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO au 1 er ...

Ces dernières années, les titres simplifiés de déclaration sociale et de paiement ont été réformés dans un objectif de modernisation. Parmi ces titres, il a été décidé que le titre emploi-service entreprise - le TESE- et le ...

Période d'essai : période de travail effectif. - La période d'essai ayant pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle doit donc correspondre à du travail effectif. Par ...

Désignation d'un représentant syndical auprès du CSE (rappel). - Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (c. trav. art. L. 2314-2 ). Dans ...

Lorsqu'un employeur est condamné par le conseil de prud'hommes à verser une somme à un salarié, comme des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, ce montant s'entend-il en brut ou en net ? Pour la Cour de cassation, ...

Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux, pour consultation par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), prévoit de corriger le dispositif du ...

Ne pas signaler à l'employeur que le salaire versé pendant plusieurs mois est beaucoup trop élevé, c'est une faute grave Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522 D 2019-09-25 Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, ...

Moins connu peut-être que le burn-out, le Brown-out n'en fait pas moins des dégâts dans les entreprises. Il est important de détecter le désengagement des salariés avant que ceux-ci ne quittent l'entreprise avec leurs compétences.

L'expression des convictions personnelles des salariés, en particulier religieuses, peut susciter des difficultés dans l'entreprise. Prévoir une clause de neutralité dans le règlement intérieur permet d'anticiper, mais l'exercice est délicat car il faut trouver le juste équilibre entre les libertés de chacun et le bon fonctionnement de l'entreprise.

La loi PACTE a réformé, par petites touches, certains dispositifs d'épargne salariale. Le plan d'épargne d'entreprise peut ainsi être alimenté par des versements unilatéraux de l'employeur ou du fait de l'application d'un contrat de partage. Un décret fixe les modalités pratiques de ces nouvelles règles d'alimentation.

Les régimes de prévoyance santé doivent être ajustés d'ici le 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, afin d'assurer une prise en charge du panier de soins « 100 % santé » en matière de prothèses dentaires, d'optique et d'aides auditives.

Réunions ordinaires et extraordinaires

Sauf exception les réunions du CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés s'inscrivent dans la logique des anciennes réunions des délégués du personnel.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la périodicité des réunions peut être négociée et la convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal restent de mise.

La demande de réparation du préjudice d'anxiété est désormais ouverte à tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique. Elle n'est plus réservée à ceux exposés à l'amiante.

Le feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle sérieuse, dit « barème Macron », continue. Après la kyrielle de jugements des conseils de prud'hommes et l'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019, la cour d'appel de Reims s'est prononcée. Si elle admet la validité du barème et l'applique, elle précise néanmoins que les juges peuvent l'écarter.

La réforme de l'épargne retraite met de nouveaux outils à disposition des employeurs sur lesquels nous reviendrons dans notre prochain numéro. Mais quel sort réserve-t-elle aux anciens PERCO et contrats de retraite supplémentaire « article 83 » ? Comment vont-ils survivre ou muter ? Quelles options sont offertes aux entreprises pour adapter leurs dispositifs ?

L'embauche d'un salarié passe souvent, au préalable, par la proposition d'un contrat, indiquant la rémunération envisagée, la date d'embauche, le lieu de travail. Dans quelle mesure l'employeur est-il lié par une telle proposition ? Peut-il se rétracter ? Quelles sont les conséquences d'une rétractation jugée abusive ?

L'entretien préalable au licenciement est une étape importante et surtout incontournable lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié. Si la parole y est relativement libre, tout n'est pas pour autant permis. Il est important de savoir de quoi on peut et doit y parler, comment, et en présence de qui.

Quels éléments de rémunération l'employeur prend-il en compte pour assurer le maintien de salaire en cas de maladie ?

Une salariée qui revient de congé sabbatique souhaite passer son entretien professionnel avant son retour. Est-ce possible ?

Un salarié a été en arrêt maladie deux semaines pendant sa période d'essai d'un mois. Pouvons-nous prolonger d'autant l'essai ?

Suite à un « loupé », la lettre de licenciement n'est partie que 3 semaines après l'entretien préalable. Sommes-nous encore dans les délais ?

Un salarié a été surpris à fumer du cannabis dans son bureau. Le règlement intérieur étant muet sur ce thème, pouvons-nous le sanctionner ?

Devons-nous rémunérer des heures de délégation utilisées pendant les congés payés ?

Un salarié qui vient d'acquérir la nationalité française nous demande un congé à ce titre. De quoi s'agit-il ?

Nous allons embaucher en CDD pour remplacer une salariée qui part en congé maternité. Le CDD peut-il débuter avant le départ en congé de maternité ?

Nous avons été informés du fait qu'un salarié avait publié sur sa page Facebook des photos de vacances accompagnées de commentaires outrageants vis-à-vis de notre entreprise. Pouvons-nous le sanctionner ?

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