Depuis le 19 avril 2023, l'employeur peut considérer comme démissionnaire le salarié en CDI qui a volontairement abandonné son poste et n'a pas repris le travail alors qu'il l'a mis en demeure de justifier son absence et de reprendre ...

L'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime et remettre au salarié une feuille de soin qui lui facilite l'accès aux soins ...

Rappel. - Les services paye et éditeurs de logiciels s'y préparent depuis l'hiver dernier : à partir de juillet 2023, une nouvelle mention sur le bulletin de paye sera obligatoire. Il s'agit du « Montant net social » qui vise à ...

À ce jour, le titulaire d'un CPF peut utiliser ses droits pour financer la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd [c. ...

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque (c. séc. soc. art. L. 136-1-1 , II, 4 ° a ; c. trav. art. L. 3262-6 ; voir Dictionnaire Social, « ...

Rappels des principes. - En principe, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif (c. trav. art. L. 3121-4 ). Il n'a pas à être ...

Directive à transposer en droit français. - Une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l'application du principe d'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par une série de mesures visant à ...

Salarié inapte : l'employeur qui crée un poste pour le reclassement doit vérifier sa compatibilité auprès du médecin du travail Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-24279 F 2023-06-23 Des heures complémentaires au niveau du temps plein ...

L'emploi des seniors étant un sujet RH à part entière, ADP a pris l'initiative de favoriser le maintien dans l'emploi de ses collaborateurs seniors et de les accompagner sur leur fin de carrière. Écoutez l'interview dans son intégralité sur RF Play (https://bit.ly/44nzMMp).

Le 7 juin, le projet de loi « Plein emploi » a été présenté en Conseil des ministres. Au programme : le réseau France Travail, les aides aux formations individuelles préalables à l'emploi, l'accès à l'emploi des personnes handicapées et un nouveau parcours d'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Mais les avenants aux conventions de 2015 et 2018 apportent aussi des aménagements au dispositif concernant notamment l'allocation de sécurisation professionnelle.

Les employeurs de certaines branches professionnelles peuvent pourvoir à plusieurs remplacements avec un seul CDD ou un seul contrat d'intérim. Un questions/réponses du ministère du Travail précise cette expérimentation.

Une proposition de loi vise à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Elle prévoit notamment la suppression du délai de carence pour les IJSS maladie et l'interdiction de licencier la salariée. Elle sera applicable une fois parue au Journal officiel.

Âge légal, carrière longue, inaptitude, handicap, incapacité permanente

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 62 à 64 ans. Des départs anticipés au titre d'une carrière longue sont possibles, au plus tôt à 58 ans.

Suite à la publication des décrets, on connaît désormais les modalités des dispositifs de retraite anticipée pour cause de handicap, d'incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et d'inaptitude qui seront applicables au 1er septembre 2023.

L'employeur doit déclarer l'accident du travail d'un salarié à la CPAM. Lorsqu'il s'agit d'un accident mortel, il doit désormais aussi en informer l'inspection du travail, sous peine de sanction pénale.

L'été est propice à des changements dans les entreprises et notamment à la promotion de nouveaux managers. Vous êtes le super expert de votre équipe et on vous propose de remplacer votre manager qui a pris d'autres fonctions. Seulement vous doutez : allez-vous réussir dans ces nouvelles responsabilités ? Pas de panique, voici les clés pour une prise de fonctions réussie.

Pour licencier un salarié protégé déclaré inapte, l'employeur doit respecter le régime du licenciement pour inaptitude. La donne change lorsque ce salarié adopte une attitude qui empêche l'employeur de respecter son obligation de reclassement.

À la fin d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat ou de fin de mission. Dans des cas précis, l'employeur est toutefois dispensé de les verser.

Le salarié qui souhaite se présenter à l'élection du comité social et économique (CSE) doit remplir certaines conditions. Par ailleurs, les listes de candidats doivent être élaborées et déposées en respectant certaines règles. À défaut, l'employeur peut contester la candidature ou la liste présentée. Explications.

En principe, la mise à pied conservatoire et la convocation à l'entretien préalable au licenciement sont concomitantes ou s'enchaînent dans un délai très court. L'employeur peut cependant parfois différer la mise à pied sans que cela remette en cause sa nature conservatoire.

Qui est considéré comme lanceur d'alerte dans l'entreprise et quel est son statut protecteur ?

Un élu du CSE a été promu, passant du statut employé à celui de cadre. Nous estimons que ce changement de catégorie professionnelle met fin à son mandat puisqu'il n'appartient plus au collège électoral qui l'a élu. Est-ce juste ?

Un intérimaire s'est blessé dans notre entreprise. Comment procéder pour déclarer cet accident ?

À combien de jours de congés payés a droit un salarié en temps partiel thérapeutique ?

L'effectif de notre entreprise a oscillé entre 48 et 52 salariés selon les mois en 2022. Nous envisageons de licencier 11 salariés sur 30 jours, nous faut-il élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi ?

Devons-nous toujours accorder un congé pour convenances personnelles au salarié qui le demande ?

Un de nos salariés à temps partiel travaille également chez un autre employeur. Peut-il être élu au CSE dans notre entreprise ?

Nous souhaitons muter un manager dans un autre établissement. Faut-il prévoir une clause de mobilité ?

Nous avons signé il y a 6 jours une convention de rupture conventionnelle individuelle homologuée avec un salarié. Nous voulons revenir sur notre décision et maintenir ce salarié en poste. Le pouvons-nous et comment faire ?

Testez vos connaissances sur « Les visites médicales de reprise et préreprise ». Pour retrouver toutes les réponses, vous pouvez réaliser ce test en ligne et voir vos résultats en direct sur www.rfsocial.com.