Lorsque l'employeur met en place une délégation de pouvoirs, qu'il y soit ou non contraint, il doit choisir comme délégataire un collaborateur qui puisse tenir ce rôle. Il doit également bien définir le contenu de la délégation et ...

Dispositif activé en cas de licenciement économique. - Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les entreprises de moins de 1 000 salariés, et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ...

Taux plancher de l'allocation versée aux employeurs. - Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1 er  novembre 2024, deux décrets ont fixé les nouveaux taux minima des allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de ...

Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne des parents d'enfants atteints d'une maladie grave ou d'un handicap. ...

Mi-décembre 2025, l'Insee et le ministère du Travail ont respectivement diffusé l'indice des prix définitif de novembre 2024 et de l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE) du 3 e trimestre 2024, qui ...

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), met à disposition des entreprises (et de leurs tiers-déclarants) un service « Indicateurs Entreprises », qui propose des indicateurs ...

Liberté d'expression, sans excès. - Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf s'il commet un abus en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs [c. trav. art. L. 1121-1 ...

Licenciement pour insuffisance professionnelle (principes). - L'insuffisance professionnelle peut justifier le licenciement d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Il s'agit d'un licenciement non disciplinaire : ...

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement porté à 3925 € pour 2025 Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29, texte 19 2024-12-30 Convention d'assurance chômage agréée, des nouvelles règles d'indemnisation pour ...

Que l'employeur le souhaite ou non, nombre de salariés utilisent l'IA générative pour les aider dans leur travail. Compte tenu des risques que cela présente, les entreprises doivent s'emparer du sujet et encadrer cet usage de l'IA. Mais comment procéder ?

Même sans loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs changements entrent en vigueur au 1er janvier en raison de l'arrivée à terme de plusieurs mesures transitoires ou exceptionnelles.

L'hypothèse évoquée dans notre édito de décembre s'est concrétisée : le gouvernement Barnier a été censuré début décembre, ce qui a immédiatement stoppé l'examen des projets de loi de budget pour 2025. Avec à la clef une situation d'exception.

La nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 a été agréée. À relever côté entreprises : le retour à 4 % du taux de la cotisation patronale et un ajustement du bonus-malus.

Le Conseil d'État valide le décret d'application de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, mais il impose une mention supplémentaire dans la mise en demeure du salarié.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur doit chercher à le reclasser, sauf si le médecin du travail l'en dispense dans l'avis d'inaptitude. Cette obligation nécessite une recherche minutieuse parmi les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe.

L'employeur peut, et doit parfois, déléguer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur. Pourquoi ? Pour assurer une bonne gestion de l'entreprise et la continuité de son fonctionnement. À qui ? Il est impératif de choisir comme ...

L'employeur peut, parfois doit, déléguer une partie de son pouvoir de direction à un délégataire de confiance afin d'assurer une bonne gestion de l'entreprise. Pour que la délégation soit efficace, il doit notamment choisir le bon délégataire.

La délégation de pouvoirs permet un transfert de responsabilité vers le délégataire sous réserve, notamment, qu'un certain formalisme ait été respecté.

On entend souvent que les dirigeants, les managers doivent être exemplaires. Mais chacun ayant sa perception de l'exemplarité, il est important de définir cette notion et de comprendre comment l'incarner dans le quotidien de l'entreprise.

Le 11 décembre 2024, la Cour de cassation a apporté une précision de taille. La mise pied disciplinaire d'un salarié protégé n'entraînant ni modification de son contrat de travail, ni changement de ses conditions de travail, cette sanction n'est en aucun cas subordonnée à l'accord du salarié.

Lorsqu'un salarié demande un congé de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur peut accepter le congé, parfois le reporter voire le refuser.

Lorsqu'un employeur soupçonne qu'un de ses salariés est victime d'un harcèlement moral, il a l'obligation d'agir. Mener une enquête peut constituer une étape clé, même si la loi ne l'impose pas.

L'accord de performance collective (APC) est un outil juridique polyvalent qui permet aux entreprises, par la voie de la négociation collective, d'adapter leur organisation dans des situations très diverses. Autre atout : il s'impose aux contrats de travail, sans avoir à obtenir l'accord des salariés.

Quelles recommandations pour qu'un employeur prépare le retour de congé de maternité d'une salariée en respectant ses obligations légales ?

Pour l'élection des futurs membres du CSE, un représentant de l'employeur peut-il faire partie du bureau de vote ?

Nous avons proposé à un salarié une modification de son contrat pour motif économique. Quand expire exactement son délai de réponse ?

Nous souhaitons embaucher un stagiaire étudiant qui a passé 4 mois dans l'entreprise. Faut-il tenir compte de cette expérience dans le calcul de son ancienneté ?

L'un de nos salariés souhaite s'absenter 5 jours suite au décès de sa mère. Notre convention collective ne prévoit rien à ce sujet, faut-il rémunérer cette absence ?

Un salarié est trop souvent connecté à des sites internet non professionnels. Comment limiter et sanctionner ce comportement ?

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