La mise à la retraite est un mode spécifique de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur. Elle obéit à ses propres règles, et ne peut intervenir que lorsque le salarié a atteint l'âge requis. Cependant, avant 70 ans, le salarié doit donner son accord.

Le départ du salarié pour cause de retraite ne met pas fin à la clause de non-concurrence. Pour s'en défaire et ne pas verser de contrepartie financière, l'employeur doit y renoncer. Dans le cas contraire, l'indemnité est versée au départ effectif du salarié.

Lorsqu'un salarié remplit les conditions requises, il est possible d'envisager de le mettre à la retraite. L'employeur doit alors suivre une procédure spécifique.

Si une mise à la retraite est jugée irrégulière, elle peut être requalifiée en licenciement nul car discriminatoire.

Sauf cas particuliers, le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité équivalant à l'indemnité de licenciement, sauf montant supérieur prévu par la convention collective ou le contrat de travail. Cette indemnité de mise à la retraite doit être calculée selon des règles spécifiques.

Tout salarié peut décider de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse. Il est alors tenu de respecter un préavis et bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite. Le départ à la retraite ne se confond ni avec une mise à la retraite, ni avec une démission.

Le salarié qui remplit un certain nombre de conditions, comme un âge minimal, peut décider de partir à la retraite mettant ainsi fin à son contrat de travail. Aucun formalisme légal n'est exigé de lui pour qu'il notifie sa décision à son employeur. Pour autant, le salarié ne part pas du jour au lendemain, il est tenu de respecter un préavis.

Le salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité spécifique, s'il a effectivement demandé la liquidation de sa pension. En termes d'assujettissement à cotisations sociales et à impôt, les règles diffèrent selon que l'indemnité a été versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en dehors d'un tel plan.

Certains assurés peuvent prétendre à un départ à la retraite avant l'âge minimum légal : les personnes ayant commencé à travailler très jeunes, les travailleurs handicapés et les travailleurs justifiant d'une carrière pénible. La retraite anticipée liée à la pénibilité du travail relève de deux dispositifs. Le premier, si l'assuré justifie d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Le second, s'il bénéficie d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention.

À 60 ans au moins, le salarié à temps partiel peut demander la liquidation provisoire d'une partie de sa pension de retraite. Au moment où il décidera de prendre définitivement sa retraite, sa pension sera recalculée compte tenu des droits acquis au titre de l'activité à temps partiel.

La mise à la retraite d'un salarié en arrêt de travail est impossible si celui-ci fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. En revanche, l'employeur peut envisager de mettre à la retraite un salarié déclaré inapte si toutes les conditions requises sont remplies. Dans l'un et l'autre cas, rien ne s'oppose à ce que le salarié demande son départ à la retraite.

Un salarié protégé peut être mis à la retraite si les conditions requises sont remplies. Toutefois, la procédure spéciale applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés s'ajoute à celle de la mise à la retraite. En revanche, aucune règle spécifique n'est prévue lorsque le salarié prend l'initiative de son départ à la retraite.

Les salariés ou anciens salariés exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité.

L'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte notamment aux salariés susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante, mais n'ayant pas développé de maladie professionnelle liée à cette exposition.

Un dispositif de cessation anticipée d'activité existe au profit de certains travailleurs salariés ayant effectué des travaux pénibles, appelé couramment « préretraite métiers pénibles ».

Des mécanismes de départ en préretraite ou de cessation anticipée d'activité peuvent être négociés au niveau de l'entreprise ou mis en place unilatéralement par l'employeur.

Le salarié qui a liquidé sa pension de retraite peut poursuivre, ou reprendre, une activité professionnelle. Selon sa situation, le cumul entre pension et revenus professionnels sera total ou partiel.

A Accident du travail 5-7 , 9-1 Age (voir Départ à la retraite et Mise à la retraite ) Arrêt de travail 9-2 , 9-3 Attestation : d'assurance chômage 5-9 de cessation d'activité 2-14 Autorisation de l'inspection du travail 10-7 , ...