Le CHSCT doit être mis en place dans les entreprises du secteur privé et dans une partie de celles du secteur public dès lors que l'effectif de l'entreprise, ou de l'établissement, atteint 50 salariés pendant au moins 12 mois sur les 3 années précédentes.

Le CHSCT comprend des membres avec voix délibérative, ayant le droit de vote, et des membres qui ont seulement une voix consultative.

Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par une délégation du personnel spécifique composée par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Tout salarié, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut être candidat à l'exception de celui qui représente l'employeur.

À défaut d'accord unanime du collège désignatif, le scrutin à retenir est un scrutin de liste à un seul tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La durée du mandat des représentants au CHSCT est alignée sur celle des élus au comité d'entreprise.

La désignation du CHSCT peut être contestée devant le juge d'instance. L'action doit être engagée dans les 15 jours de la date de l'élection.

L'employeur doit informer le CHSCT puis solliciter son avis dans de nombreuses situations, en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. En cas de projet relevant du champ de compétence du CHSCT, l'information et la consultation doivent être préalables à la mise en oeuvre de la mesure en question. L'employeur qui ne respecte pas les attributions du CHSCT encourt des sanctions, notamment au pénal.

Le CHSCT effectue des analyses, des inspections de terrain et des enquêtes suite notamment à des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il peut dans certaines situations, déclencher des alertes.

Depuis le 19 août 2015, le code du travail oblige les CHSCT à rédiger un règlement intérieur. Auparavant, certains CHSCT le faisaient déjà à titre facultatif. Son contenu est peu réglementé par le code du travail, la jurisprudence donne toutefois quelques pistes.

L'employeur convoque le CHSCT au moins tous les trimestres. Il rédige l'ordre du jour avec le secrétaire puis préside les réunions. Enfin, le CHSCT rend son avis dans un délai qui est désormais circonscrit.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur. Son secrétaire est désigné parmi ses élus.

Les membres du CHSCT disposent d'heures de délégation, d'une liberté de circulation, du paiement de leurs temps de trajet et de leurs frais de déplacement pour leur permettre d'accomplir leur mission. Le CHSCT ne dispose, en revanche, d'aucun budget de fonctionnement.

Les membres du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation peut être renouvelée afin d'actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. Le financement de la formation est pris en charge, dans une certaine limite, par l'employeur.

Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de risque grave dans l'entreprise, de projet d'aménagement important, d'introduction de nouvelles technologies ou de projet de restructuration et de compression des effectifs. L'expert est désigné par un vote du CSHCT et dispose de moyens spécifiques.

Un CHSCT peut recourir à un expert agréé sous certaines conditions. De son côté, l'employeur peut engager une action contestant notamment la nécessité de cette expertise. Une procédure particulière doit alors être respectée. La question de la prise en charge des frais d'expertise en tant que tels ainsi que de ceux exposés par le CHSCT pour se défendre en justice face à cette action doit également être réglée.

Dans une entreprise multiétablissement, l'employeur peut décider, en vue d'une expertise unique et commune, de mettre en place une instance de coordination des différents CHSCT concernés. Cette possibilité est toutefois liée à l'existence d'un projet commun aux différents établissements.

Le CHSCT peut exister de manière autonome mais il peut également prendre place dans le cadre d'une instance unique ou d'une délégation unique du personnel. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont alors spécifiques mais les moyens de ces CHSCT sont les moyens habituels de l'instance lorsqu'elle existe de manière distincte.

A Accident : consultation 5-29 réunion suite à un 7-2 Accord collectif 1-3 , 5-15 , 5-34 Action en justice 6-4 et s. Affichage 4-21 , 8-29 , 11-24 , Agent de maîtrise 2-5 , 3-2 , 4-8 , 4-15 Agissements sexistes 5-1 Alertes 6-13 et s. ...