Les représentants du personnel et les représentants syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leur mission. Ce crédit peut varier selon la taille de l'entreprise .

Une convention, un accord collectif ou un usage peut prévoir des crédits d'heures de délégation plus avantageux pour les représentants du personnel et pour les représentants syndicaux que les minima prévus par le code du travail.

Le crédit d'heures mensuel des représentants du personnel et des représentants syndicaux peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, si le dépassement n'est pas justifié, l'employeur n'a pas à payer les heures excédentaires.

L'employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité précisément définie pour chaque institution. Le temps passé dans ces réunions est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel.

En principe, le crédit d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux doit être utilisé au cours du mois. En conséquence, les heures non prises ne sont pas reportées le mois suivant. Par ailleurs, les crédits d'heures sont, sauf exception, individuels. Les représentants ne peuvent donc pas, en principe, se répartir leurs heures de délégation entre eux.

Quelle est la situation, des représentants du personnel et des représentants syndicaux lorsqu'ils sont par exemple, employés à temps partiel, sous forfait annuel en jours, ou encore comme télétravailleurs ?

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'une liberté de déplacement. Ainsi, ils peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre des contacts, notamment auprès des salariés.

Les entreprises peuvent opter pour la mise en place de bons de délégation que le représentant du personnel ou le représentant syndical remplit avant de quitter son poste de travail pour exercer son mandat.

Le déplacement d'un représentant du personnel ou d'un représentant syndical est subordonné à deux conditions : une information succincte du chef d'entreprise avant le départ et une réponse du représentant aux demandes de précisions réclamées par l'employeur sur l'utilisation des heures.

L'employeur ne peut pas utiliser des moyens de contrôle ou de surveillance qui auraient pour effet de dissuader ou même de gêner les représentants du personnel ou les représentants syndicaux dans l'exercice de leur mission. Le représentant du personnel ou le représentant syndical doit, quant à lui, respecter certaines contraintes.

Le temps de délégation est payé comme temps de travail effectif chaque mois avec la paie correspondante, mais sans que le bulletin de salaire en fasse mention.

Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent avoir à se déplacer pour exercer leur mission. Les frais correspondants sont, selon les circonstances, à la charge ou non de l'employeur.

La rémunération des heures de délégation doit être intégrée dans le bulletin de paie mensuel, mais sans qu'il en soit fait spécifiquement mention.

En plus des crédits d'heures, le paiement d'heures pour l'exercice d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est parfois prévu.

L'utilisation des heures de délégation ne doit pas être source de discrimination pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.