Définitivement adoptée le 11 avril 2019, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) comporte un important volet qui vise à améliorer les différents mécanismes d'épargne salariale. Sans en ...

Pour garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs, une ordonnance du 7 avril 2016, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place ...

Un décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction du dossier par l'assurance maladie ...

Un arrêté élargit le dispositif expérimental des emplois francs à de nouveaux territoires. Ce dispositif s'adresse aux entreprises disposant d'un établissement situé sur le territoire national. L'embauche, en CDI ou CDD d'au ...

Les contributions patronales finançant les garanties de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des ...

L'affaire. - En cas de litige sur les heures de travail d'un salarié, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés [voir Dictionnaire Social, « Temps de travail (preuve) »]. Il lui est ...

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question portait sur l'article 1226 du code ...

On ne peut pas licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle en raison de son état de santé. En revanche, l'employeur peut invoquer d'autres motifs (insuffisance professionnelle, faute grave, faute ...

Élection du CSE : la Cour de cassation apporte trois précisions essentielles pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22948 PBRI 2019-04-18 Commerces de détail ...

Pour la 2e année consécutive, le baromètre national sur l'expérience collaborateur dévoilé par Parlons RH et GlobePayroll met en avant les attentes des collaborateurs vis-à-vis de l'entreprise.

Nouveaux seuils d'effectif, nouveau mode de calcul, mécanisme unifié de lissage des effets de seuil, plusieurs seuils sociaux vont connaître des changements, avec l'adoption définitive le 11 avril 2019 du projet de loi « PACTE ». Voici un aperçu de ses principales mesures applicables, à partir du 1er janvier 2020, sous réserve qu'elles soient validées par le Conseil constitutionnel.

Le dirigeant doit transmettre l'identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule de l'entreprise. La mise en pratique de cette obligation ayant généré un important contentieux, le ministère de la Justice en a précisé certains aspects dans une instruction. Une connaissance précise des règles permet d'éviter une poursuite pour défaut de désignation du conducteur.

L'été voit parfois fleurir en entreprise les embauches en contrat à durée déterminée propres à cette période de l'année qu'il s'agisse de remplacer les salariés vacanciers ou de faire face à une activité saisonnière. Quelles sont les spécificités de ces CDD qui, a priori, ne vont pas durer longtemps, mais posent néanmoins question : durée, prolongation, rémunération, rupture, etc.

Se prémunir et se défendre

L'employeur dispose de divers outils à sa disposition pour se protéger de la concurrence d'un salarié pendant le contrat de travail mais aussi après la fin de celui-ci.

Quoique prévoie son contrat de travail, le salarié doit s'abstenir de concurrencer son employeur pendant la durée de son contrat au risque d'être sanctionné. Cette obligation peut perdurer après la fin du contrat au risque d'une action en justice.

Un salarié en forfait annuel en jours ne peut pas être considéré comme un salarié à temps partiel. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation souligne que cette règle vaut même si l'employeur et le salarié ont qualifié le contrat de CDI à temps partiel.

À l'occasion de l'élection du comité social et économique, les candidats peuvent mener une campagne électorale dans l'entreprise en diffusant des informations sur l'élection. En général, les modalités de la propagande durant les élections professionnelles sont fixées par la convention collective ou le protocole d'accord préélectoral (PAP). Quant à l'employeur, il doit respecter la plus grande neutralité.

Toutes les entreprises doivent avoir un document d'évaluation des risques. Elles y retranscrivent les risques identifiés dans chaque unité de travail. Peu importe que leur niveau de risques professionnels soit élevé ou non. Puis non contentes d'avoir créé ce support, elles doivent le mettre à jour au moins une fois par an.

L'employeur doit remettre au salarié dont le contrat de travail prend fin différents documents, dont un reçu pour solde de tout compte. Les règles de rédaction de celui-ci sont précises. L'employeur doit prendre garde à les respecter, faute de quoi, le reçu n'est pas libératoire.

Depuis mars 2014, l'employeur doit organiser les entretiens professionnels des salariés. Ces entretiens sont notamment l'occasion de faire le point sur leur carrière et les formations qu'ils ont suivies. En cas de défaillance, les employeurs de 50 salariés et plus pourront être amenés à abonder le compte personnel de formation des salariés concernés. Il reste donc 1 an pour corriger le tir si nécessaire.

Les activités sociales ou bénévoles des salariés peuvent-elles être prises en compte dans la formule de calcul de l'intéressement aux résultats ?

Un salarié exécute son préavis de licenciement. Devons-nous lui attribuer des titres-restaurant pour les repas compris dans les heures pour recherche d'emploi ?

Une salariée souhaite prendre un congé parental d'éducation alors que son enfant a déjà 2 ans. Est-ce possible ?

Notre convention collective prévoit un treizième mois pour les salariés présents au 31 décembre. Un salarié qui termine son préavis fin mai réclame le versement de cette prime au prorata pour l'année 2019. Que faire ?

Comment opérer le décompte des heures de délégation pour un élu du CSE en forfait jours ?

Un salarié a été victime d'un accident au cours d'une journée de formation se déroulant dans les locaux d'un organisme extérieur. S'agit-il d'un accident du travail, et qui doit le déclarer ?

Nous allons accueillir un stagiaire cet été. Devrons-nous garder une trace des horaires qu'il accomplira ?

Nous souhaitons embaucher un salarié de nationalité suisse. Une autorisation de travail est-elle nécessaire ?

Une salariée qui venait travailler en métro, prend désormais son vélo. Devons-nous prendre en charge ses frais ?

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