Si l'entreprise emploie au moins 50 salariés et que l'employeur a un projet de « grand » licenciement, il doit adopter un PSE.

L'entreprise de 50 salariés et plus qui envisage de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut négocier ce plan avec les syndicats ou l'élaborer lui-même.

L'employeur qui emploie 50 salariés et qui envisage le licenciement économique d'au moins 10 salariés en 30 jours doit mettre en oeuvre un PSE. Il doit informer et consulter CSE.

En cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours, un accord de méthode peut définir les modalités d'information et de consultation du CSE et, le cas échéant, le cadre de recours à un expert par ce comité.

Préalable à tout « grand » licenciement dans une entreprise d'au moins 50 salariés, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet de limiter le nombre des ruptures et de reclasser les salariés visés.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement. À son terme, un bilan est réalisé et transmis au DREETS. Les engagements de sauvegarde des emplois pris par l'employeur doivent être exécutés de bonne foi.

En cours de procédure, le DREETS peut formuler des propositions, observations et avis. Puis, l'employeur lui demande la validation ou l'homologation du document unilatéral ou de l'accord PSE. Enfin, en cas d'accord, l'employeur notifie les licenciements.

La notification d'un licenciement collectif dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi obéit à des conditions strictes, notamment en termes de délai et de contenu de la lettre de rupture. Une fois le licenciement acté, des indemnités doivent être versées.

Un salarié peut notamment contester le motif économique de son licenciement ou le non-respect de certaines règles de procédure.

Différentes actions en justice peuvent être menées par l'employeur, le CSE et par les syndicats dans le cadre d'un licenciement économique. En présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le juge administratif est seul compétent, avec un délai de prescription de 2 mois.

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés et lorsque le projet de licenciement d'au moins 10 salariés en 30 jours se traduit par la fermeture d'un établissement, l'employeur doit rechercher un repreneur pour cet établissement.

Les entreprises occupant 50 salariés et plus sont tenues ou peuvent être tenues, selon les cas, à des obligations spécifiques lorsque les licenciements économiques auxquels elles procèdent affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées.

A Accord collectif PSE : contenu 2-5 , 2-6 , 2-7 contrôle du DREETS 6-9 à 6-13 , 6-18 d'entreprise 2-12 majoritaire 2-12 , 6-12 validation 6-7 à 6-23 Accord de méthode 3-23 à 3-28 B Bilan de la mise en oeuvre du PSE 5-3 à 5-5 C ...