La personne qui est reconnue comme travailleur handicapé bénéficie de mesures favorisant notamment son maintien dans l'emploi.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé nécessite des démarches auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Côté entreprise, les personnes reconnues travailleurs handicapés sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Des règles spécifiques sont prévues pour les conditions de travail.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique aux entreprises d'au moins 20 salariés. Lorsqu'une entreprise atteint ce seuil d'effectif, elle bénéficie d'un délai d'adaptation de 5 ans.

L'entreprise qui souhaite une clarification sur un point de la législation relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut adresser à l'URSSAF une demande de rescrit afin que celle-ci prenne expressément position sur le point en question.

Pour remplir son obligation d'emploi, l'employeur doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs. Si l'embauche directe de travailleurs handicapés est le moyen privilégié pour y parvenir, d'autres moyens alternatifs existent pour atteindre ce quota.

Lorsque l'entreprise ne remplit pas l'intégralité de son obligation d'emploi ou n'applique pas d'accord agréé, elle doit compenser cette situation par le paiement d'une contribution à destination de l'Agefiph. Diverses sommes engagées en faveur des travailleurs handicapés peuvent être déduites du montant à verser, qui est désormais recouvré par l'URSSAF.

Tous les employeurs doivent déclarer mensuellement l'effectif total de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qu'ils emploient. Ceux occupant au moins 20 salariés et assujettis à l'obligation d'emploi doivent également souscrire une déclaration annuelle.

Afin de faciliter l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'Agefiph peut accorder des aides financières aux entreprises ordinaires.

Les travailleurs handicapés en milieu ordinaire relèvent des règles communes à tous les salariés, mais aussi de règles spécifiques.

Si les personnes handicapées salariées en milieu ordinaire relèvent en matière de rupture de contrat de travail des règles de droit commun, des règles spécifiques leur sont également applicables.

Les entreprises adaptées ont pour mission d'employer des travailleurs handicapés rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi ou de maintien dans l'emploi. Elles relèvent du milieu dit ordinaire. Ses travailleurs handicapés sont donc des salariés. Des dispositifs existent pour faciliter leur intégration dans une entreprise ordinaire.

Les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) sont des établissements à caractère médico-social relevant du milieu protégé. Les travailleurs handicapés qui y sont accueillis n'ont pas le statut de salarié mais d'usagers. Toutefois, plusieurs dispositions et droits prévus par le code du travail leur sont applicables.

A Accord agréé : agrément 4-13 , 4-14 bilan annuel 4-15 de branche 4-12 durée 4-12 d'entreprise 4-12 de groupe 4-12 Aide : à l'accompagnement 10-18 à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle 7-12 à ...