Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à certaines expertises selon des modalités prévues par le code du travail ou négociées dans le cadre d'un accord. En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, le droit de recourir à l'expertise n'est pas immédiat.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable notamment en vue des consultations périodiques ou ponctuelles.

Les missions de l'expert-comptable auprès du CSE visent notamment à traduire les données économiques de l'entreprise. L'objectif principal est d'éclairer les membres du CSE sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise. D'autres missions plus ponctuelles sont également à sa charge.

Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un expert habilité en cas de risque grave, d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail sur lequel le comité doit être informé et consulté. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une expertise peut aussi être sollicitée pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

L'expert auquel le CSE peut avoir recours dans certains cas, comme un projet important modifiant les conditions de travail, doit être habilité. Dans le cadre de ses missions, cet expert doit respecter différentes obligations.

Le CSE peut à tout moment faire appel à un expert qu'il choisit librement. Cet expert doit cependant disposer de compétences particulières permettant d'aider le CSE à mieux préparer ses travaux et donc à mieux remplir ses missions. Le coût financier de cette expertise libre est assumé en totalité par le CSE qui l'impute sur son budget de fonctionnement.

C'est le CSE qui décide seul de recourir à un expert. Il choisit son expert et définit sa mission.

Le CSE confronté à un projet de licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi à la possibilité de s'adjoindre le concours d'un expert qui l'assistera tout au long du processus de consultation et qui assistera éventuellement les syndicats dans l'élaboration du plan si l'employeur a choisi la voie de la négociation. Dans les grandes entreprises, si une fermeture est envisagée, le CSE peut désigner un expert dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur.

Puisqu'elle soumet certains aspects du fonctionnement de l'entreprise au regard d'une personne extérieure, l'expertise est encadrée dans son déroulement. La phase préliminaire permet de cerner précisément la mission confiée aussi bien pour l'expert que pour l'employeur, et des délais stricts encadrent le rendu du rapport. Dans l'intervalle, l'expert doit disposer des éléments utiles à sa mission, dont certains sont précisément désignés par les textes.

L'expert habilité ou l'expert comptable ont des points communs s'agissant des modalités de l'expertise qu'ils conduisent, mais il existe aussi des spécificités.

La question du financement des expertises constitue un enjeu majeur. Sur de nombreuses matières, l'employeur devra assumer l'intégralité de la facture. Mais sur certains sujets, un partage s'opère avec le CSE, selon une proportion fixée en principe à 80-20, mais qui peut être rendue plus favorable pour l'instance par accord collectif, voire basculer intégralement à la charge de l'employeur lorsque le CSE ne dispose plus des moyens suffisants.

Eu égard la charge financière que l'expertise peut représenter pour l'employeur, celui-ci a la possibilité d'en contester aussi bien le principe que les modalités en justice. Ce contentieux se déroule suivant une procédure accélérée qui lui permet d'être tranché avant le début des travaux. À leur issue, l'employeur peut aussi contester le coût final, et obtenir le cas échéant un remboursement par l'expert au titre des sommes excessives qui auraient été facturées.

Le comité de groupe et le comité d'entreprise européen peuvent recourir à un expert-comptable.

A Accès aux : documents 7-5 , 7-6 , 7-7 locaux 7-3 Accord collectif : adoption d'un 1-5 consultations périodiques du CSE 2-1 délai de remise du rapport d'expertise 1-4 financement des expertises 9-5 , 9-8 nombre d'expertises 1-4 ...