Les mesures de la loi « pouvoir d'achat » et de la loi de finances rectificative Afin d'atténuer les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des salariés, le législateur a mis en place un nouveau dispositif pérenne : la prime ...
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'employeur peut actionner le levier des augmentations. Qu'elles soient collectives ou individuelles, elles doivent respecter certains principes, dont notamment celui de la non-discrimination. Ces augmentations sont parfois imposées par la conjoncture.
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, l'employeur peut recourir à des primes pérennes ou ponctuelles, en fonction notamment de leur régime social et fiscal. Il peut aussi mobiliser, en exonération de cotisations, d'autres outils tels que les titres-restaurants, la prime transport, le forfait mobilités durables ou encore les chèques cadeaux.
La « prime de partage de la valeur » pérennise la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ». Mise en place par accord ou décision unilatérale de l'employeur, elle bénéficie d'un régime social de faveur pérenne. Jusqu'au 31 décembre 2023, les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sont également exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
Il est possible d'utiliser les dispositifs d'épargne salariale afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés même si ces dispositifs sont naturellement plus axés sur une épargne à moyen voire long terme.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place l'intéressement par une décision unilatérale de l'employeur. Elles peuvent aussi, toujours par le biais d'une décision unilatérale, appliquer le dispositif prévu par un accord de branche agréé. Le législateur a ainsi voulu encourager le développement des accords d'intéressement.
Les entreprises qui appliquent un mécanisme de participation ou d'intéressement peuvent faire bénéficier les salariés, pour un exercice donné, d'un supplément de participation ou d'intéressement. Cette possibilité est relativement simple à mettre en oeuvre, puisqu'elle ne nécessite pas d'accord collectif : une décision unilatérale suffit.
Dans certaines situations, limitativement énumérées, le titulaire d'un plan d'épargne peut débloquer les sommes issues de l'intéressement ou de la participation avant l'expiration du délai d'indisponibilité.
Agir sur la durée et l'aménagement du temps de travail
L'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires, ou complémentaires pour les salariés à temps partiel. Il peut s'agir d'un levier d'action pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, qui bénéficie d'un régime social et fiscal favorable sous conditions. Il a toutefois ses limites.
L'augmentation et l'aménagement de la durée de travail des salariés sont des leviers qui permettent d'agir sur la rémunération. Il peut s'agir de relever la durée individuelle ou collective de travail, de faire travailler un salarié un jour de repos, mais aussi de mettre en place des dispositifs d'attribution et d'épargne de jours de repos qui pourront ensuite être monétisés.
Le code du travail prévoit des dispositifs de monétisation des jours de repos qui permettent à certains salariés de renoncer à ces jours en contrepartie de leur rémunération. En complément, un dispositif exceptionnel de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025 a été mis en place pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés.
Dans un contexte économique inflationniste et dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut décider par exemple d'attribuer des bons d'achat ou encore des secours.
Sauf cas particulier, un employeur peut exceptionnellement prêter de l'argent à un salarié. Ce prêt est extérieur à la relation de travail. À ce titre, la conclusion d'un contrat spécifique est conseillée.
A Accord de performance collective 2-3 , 7-10 Acompte 9-6 Activités sociales et culturelles 8-1 et s. Aménagement du temps de travail 7-9 , 7-12 , 7-15 Apprentis 3-10 Associations 3-28 Augmentations de salaires : collectives 1-1 à 1-7 ...