L'employeur personne physique doit veiller à la constante application de la réglementation sur le lieu de travail. C'est donc souvent sa responsabilité pénale qui est engagée en cas d'infraction. Mais cela n'exclut pas celle de l'entreprise en tant que personne morale. Il peut même y avoir un cumul de responsabilités.

L'employeur peut déléguer une partie de son pouvoir de direction à un délégataire de confiance. Le délégataire devient alors responsable pénalement en lieu et place de l'employeur. Des conditions doivent être respectées pour que ce transfert de responsabilité soit valable et efficace.

Le salarié qui, dans l'exécution de son contrat de travail, commet une infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée. Par ailleurs, des infractions commises en dehors du travail peuvent avoir des répercussions sur le contrat de travail. S'agissant des représentants du personnel, ils peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pour les infractions commises dans le cadre de leur mandat.

Le salarié auteur d'une infraction dans le cadre de son travail peut demander à l'employeur de lui rembourser les frais de justice exposés pour sa défense. Par ailleurs, pour certaines infractions, l'employeur peut être tenu de supporter le paiement des amendes.

La violation de certaines règles de santé et de sécurité au travail est pénalement sanctionnée par le code du travail. L'employeur, ou son délégataire, peut être également poursuivi sur le fondement du code pénal en cas de mise en danger d'autrui, d'homicide ou de blessures involontaires.

L'auteur de harcèlements ou de violences au travail encourt bien entendu une sanction disciplinaire. Il peut aussi être condamné au civil à verser des dommages-intérêts à la victime en réparation du préjudice que celle-ci a subi. Il encourt également des sanctions pénales.

Le travail dissimulé, par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, est une infraction pour laquelle l'employeur risque des sanctions pénales et administratives. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est un délit, exception faite de quelques situations prévues par la loi.

Le fait de porter atteinte à un représentant du personnel dans l'exercice de ses missions ou à l'exercice du droit syndical constitue un délit d'entrave pénalement sanctionnable. Le déclenchement des poursuites pénales pour entrave relève de la compétence du procureur de la république.

L'employeur qui manque à ses obligations dans un certain nombre de domaines s'expose à des sanctions pénales. La nature et la gravité de ces sanctions varient, en fonction notamment du fait que la responsabilité engagée est celle d'une personne physique ou d'une personne morale.

L'employeur peut être condamné à une sanction administrative s'il commet une infraction dans un certain nombre de domaines. Il peut s'agir d'une amende administrative, d'une suspension ou d'un remboursement d'aides publiques, de la fermeture d'un établissement ou encore de l'exclusion de certains contrats administratifs.

La police judiciaire et l'inspection du travail sont toutes deux compétentes pour constater les infractions à la législation du travail. Concernant la lutte contre le travail illégal, d'autres administrations peuvent intervenir.

Les victimes d'une infraction commise par l'employeur peuvent se porter partie civile. Il peut notamment s'agir de salariés, du CSE ou d'un syndicat. Les syndicats et certaines associations de défense peuvent aussi saisir le juge pour la victime dans certains cas. Les syndicats professionnels peuvent aussi agir en cas de préjudice collectif à l'intérêt de la profession.

Les termes juridiques les plus couramment employés en matière pénale, en particulier en droit pénal du travail, sont listés ci-après.

A Abus de confiance 3-1 , 3-3 , 3-8 Agent de contrôle URSSAF 9-16 Aides publiques (refus ou remboursement) 8-16 à 8-18 Amende 3-13 , 3-14 , 7-4 , 7-5 , 7-6 , 7-7 , 7-8 , 7-11 , 7-12 , 7-13 Amende administrative : infractions ...