L'employeur peut être contrôlé dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces s'il a moins de 11 salariés. Ce qui n'empêche pas l'URSSAF de vérifier ses déclarations ou de rechercher, en dehors de tout contrôle, s'il n'est pas l'auteur d'infractions pour travail dissimulé.

Les inspecteurs du recouvrement des URSSAF ont la charge du contrôle des employeurs.

Le contrôle porte sur l'assiette, le taux et le calcul des cotisations et contributions sociales. En principe, la période vérifiée comprend les 3 années civiles précédant le contrôle et l'année en cours.

Les textes n'imposent aux URSSAF aucune périodicité pour effectuer un contrôle, qui peut donc intervenir à tout moment. Le principal thème de redressement est celui des « rémunérations non soumises à cotisations », suivi des exonérations de cotisations sociales et des frais professionnels ou « déductions non justifiées ».

L'entreprise a intérêt à se préparer en amont à un contrôle URSSAF, notamment en s'assurant au quotidien de la bonne tenue des dossiers se rapportant aux cotisations et prélèvements sociaux et en chargeant une personne « ressources » d'être l'interlocuteur de l'agent de contrôle.

L'employeur dispose de tout un panel d'outils juridiques pour s'assurer, en amont d'un contrôle URSSAF, que ses pratiques sont conformes à la réglementation : rescrits, opposabilité des circulaires et du BOSS, décisions implicites de l'URSSAF, droit au contrôle, etc.

Savoir si une personne relève du régime des salariés ou des non-salariés peut, dans certains cas, s'avérer compliqué. En cas de doute, il est possible de s'adresser à Pôle emploi et/ou à l'URSSAF afin de sécuriser l'affiliation et donc savoir quelles cotisations appliquer. En cas de contrôle, la réponse de ces organismes pourra être opposée à l'URSSAF.

Sauf exceptions, l'employeur doit recevoir un avis de contrôle avant que l'URSSAF ne débute ses investigations. Ce document doit respecter un certain formalisme, notamment préciser une date de contrôle. La durée de celui-ci peut varier, voire être limitée dans certains cas.

Dans le cadre du contrôle qu'il opère, l'agent URSSAF dispose d'importantes prérogatives. Il peut ainsi auditionner des salariés ou se faire communiquer de nombreux documents, y compris dématérialisés. Ses investigations portent en principe sur l'ensemble des pièces jugées nécessaires aux vérifications.

La durée de conservation et les règles de numérisation des documents nécessaires au contrôle obéissent à des règles strictes.

Au terme de tout contrôle URSSAF, l'agent chargé du contrôle doit adresser à l'employeur une lettre mentionnant les éventuelles observations constatées et le résultat du contrôle. De nombreuses mentions doivent y figurer, dont notamment les détails du calcul du redressement s'il est envisagé par l'organisme.

L'URSSAF peut fonder un redressement de cotisations sociales sur des actes constitutifs d'un abus de droit, que l'employeur peut contester. Une procédure particulière doit alors être suivie.

Afin que l'employeur puisse répondre aux observations formulées dans la lettre d'observations et échanger sur son contenu avec l'agent de contrôle URSSAF, une période contradictoire est engagée à compter de sa réception.

À l'issue de la période contradictoire, l'URSSAF peut adresser une mise en demeure à l'employeur, l'invitant à régler sa dette, ou bien lui notifier des observations pour l'avenir afin qu'il se mette en conformité avec la réglementation pour les périodes postérieures aux exercices contrôlés.

Le cotisant qui accepte le redressement est tenu de régler les cotisations et les majorations de retard, mais il peut demander un échéancier de paiement. Une transaction peut par ailleurs être conclue avec l'URSSAF.

Il est possible de contester l'issue du contrôle devant le médiateur de l'URSSAF. Par ailleurs, toute réclamation contre une décision de l'URSSAF doit d'abord être soumise à la commission de recours amiable.

L'URSSAF peut utiliser la contrainte. Il s'agit d'un moyen de recouvrement forcé pour recouvrer la dette du cotisant. De son côté, le cotisant débiteur peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée.

En principe, une période qui a été contrôlée ne peut pas faire l'objet d'un nouveau contrôle. Par ailleurs, le contrôle peut conduire à d'autres sanctions que celles directement liées au redressement, comme des sanctions pénales pour non-paiement des cotisations.

Plus légère qu'un contrôle exhaustif effectué sur une base réelle, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet à l'URSSAF de contrôler un point de législation et d'établir éventuellement un redressement à partir d'une partie de la « population » contrôlée.

A Absence de mise en conformité 8-21 , 8-22 Abus de droit 5-1 , 8-18 , 8-40 à 8-46 Accès : aux documents 7-13 à 7-23 aux locaux 7-1 à 7-4 ACOSS 2-3 Action en recouvrement 10-5 Agent de l'URSSAF 2-7 , 9-8 Amende 14-4 Appel 12-22 , ...