Les entreprises et les unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins 50 salariés, pendant un certain temps sont tenues, dès lors qu'elles réalisent un bénéfice suffisant, d'assurer à tous leurs salariés une participation aux résultats. Modalités de décompte des salariés

La participation peut être mise en place dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche. Au sein de l'entreprise, l'accord peut être négocié avec les représentants des organisations syndicales, conclu au sein du comité d'entreprise ou ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.

Un accord de participation comporte des clauses obligatoires et d'autres facultatives. Une fois conclu, il doit être déposé auprès de l'administration. Il peut être renouvelé, modifié voire dénoncé, sous certaines conditions.

Le comité d'entreprise ainsi que les salariés sont informés de l'application de la participation dans l'entreprise. S'agissant des représentants du personnel, ils sont informés via un rapport dédié à la participation qui, à notre sens, sera intégré dans la base de données économiques et sociales.

L'accord de participation conduit à affecter une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise à la constitution d'une réserve spéciale de participation destinée à être répartie entre les salariés.

Sous certaines conditions, les sommes attribuées au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

L'intéressement est un mécanisme ouvert à toutes les entreprises. Dès lors qu'il est mis en place, tous les salariés doivent en bénéficier. Les dirigeants des PME d'au plus 250 salariés ont également accès au dispositif, à condition que l'accord d'intéressement le précise.

De la négociation avec les délégués syndicaux au référendum, il existe de multiples moyens d'instituer un mécanisme d'intéressement. Quelle que soit la méthode retenue, le texte adopté fait ensuite l'objet de formalités particulières, qu'il est capital de respecter.

L'accord d'intéressement est soumis à un cadre légal qui prévoit des clauses obligatoires et qui en interdit certaines. Au-delà de ce cadre, l'accord d'intéressement peut être adapté aux problématiques spécifiques de l'entreprise ou de l'unité de travail à laquelle il s'applique, notamment en ce qui concerne sa formule de calcul.

L'intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires de l'accord d'intéressement en fonction de leur durée de présence ou de leur salaire et son versement obéit à des règles très précises.

Les entreprises peuvent décider, au titre d'un exercice clos, d'attribuer à leurs salariés un montant d'intéressement supérieur à celui résultant de l'accord d'intéressement. C'est ce que l'on appelle le supplément d'intéressement.

Sous certaines conditions, les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations. En revanche, elles sont, pour les salariés, imposables à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont placées sur un plan d'épargne salariale.

Au moment de leur embauche, les salariés doivent être informés des différents dispositifs d'épargne salariale. Ils doivent également être informés périodiquement sur leurs avoirs. Enfin, l'employeur doit remettre un état récapitulatif de ses droits à tout salarié quittant l'entreprise.

Lorsque le salarié ne demande pas le versement immédiat des sommes acquises au titre de la participation, celles-ci deviennent indisponibles pendant un certain temps. Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire est autorisé à débloquer ses droits de manière anticipée.