Un salarié qui remplit les conditions requises, et notamment qui a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse, peut rompre son contrat de travail pour partir à la retraite. Cette rupture a ses propres règles. Il ne s'agit pas d'une démission.

La clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail d'un salarié lui interdit, après la rupture de celui-ci, de concurrencer son ancien employeur sous réserve, bien entendu, que cette clause soit valable. Qu'en est-il en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Sous réserve d'en remplir les conditions, le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail afin de bénéficier d'une pension de retraite. Si aucun formalisme légal n'est exigé pour la notification de cette décision, salarié et employeur sont soumis au respect d'obligations réciproques : suivi d'un préavis et remise des documents de fin de contrat.

Toute rupture du contrat de travail décidée pour un motif économique relève des règles relatives au licenciement économique. Pour autant, une mise ou un départ à la retraite intervenant dans ce contexte n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement.

Le salarié qui part en retraite a droit à une indemnité spécifique, à condition d'avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension. En termes d'assujettissement à cotisations sociales et à impôt, les règles diffèrent selon que l'indemnité a été versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en dehors d'un tel plan.

Par dérogation à l'âge légal de départ à la retraite, il existe trois cas de retraite anticipée pour les salariés qui ont débuté leur carrière très jeunes, pour ceux qui sont lourdement handicapés et pour les assurés atteints d'une incapacité d'origine professionnelle. Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er juillet 2011.

L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit être prudent. Il doit notamment vérifier que le salarié a bien atteint l'âge requis. À défaut, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement qui sera, le plus souvent, nul.

L'employeur ne peut pas insérer dans le contrat de travail une clause lui permettant de mettre à la retraite automatiquement un salarié à compter d'un âge précis sous peine de sanctions. Une seule possibilité demeure les clauses « souples », mais elle reste limitée et encadrée.

Lorsqu'un salarié remplit certaines conditions, il est possible d'envisager de le mettre à la retraite. L'employeur se trouve alors tenu de respecter une procédure précise.

Un représentant du personnel, ou tout autre salarié protégé, peut être mis à la retraite si les conditions requises sont remplies. Toutefois, la procédure spéciale applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés s'ajoute à celle de mise à la retraite.

Le salarié mis à la retraite a droit, au minimum, à une indemnité équivalant à l'indemnité de licenciement. La convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir un montant supérieur.

Dans certaines hypothèses strictement définies, les salariés qui cessent leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement. Cette cessation anticipée d'activité est couramment qualifiée de « préretraite ». Depuis de nombreuses années, l'État limite le recours à ces dispositifs.

Les salariés ou anciens salariés exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité spécifique.

Le régime de cessation anticipée d'activité (CATS) a été institué pour certains salariés ayant effectué des travaux pénibles. Ce dispositif peut éventuellement constituer une mesure d'accompagnement des licenciements économiques. Il a pour conséquence la suspension du contrat de travail et le versement d'une allocation partiellement prise en charge par l'État.

La retraite progressive permet aux assurés de conserver une activité à temps partiel tout en demandant la liquidation d'une partie de leur pension vieillesse. Le dispositif, qui devait cesser de s'appliquer après le 31 décembre 2010, a été pérennisé et assoupli par la loi portant réforme des retraites.

Les salariés qui ont liquidé leur retraite peuvent exercer une activité salariée. Sous certaines conditions (pension liquidée au taux plein, ressources, notamment), ils toucheront leur retraite et les revenus de la « nouvelle » activité. Autrement, ils toucheront leur salaire, mais pas leur pension, dont le versement sera suspendu.