La participation aux résultats de l'entreprise permet de verser aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et peut-être mise en place à titre facultatif dans celles de moins de 50 salariés.

La participation qui est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus peut aussi être mise en place à titre volontaire dans les entreprises de moins 50 salariés.

La participation peut être mise en place par accord collectif, par accord avec les syndicats représentatifs ou avec le CSE ou par une ratification des 2/3 des salariés. L'accord doit être déposé, accompagné d'un certain nombre de documents, afin que l'URSSAF puisse exercer son contrôle, celui-ci conditionnant les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées aux salariés.

Le comité social et économique (CSE) peut être l'un des interlocuteurs de l'employeur lors de la mise en place d'un accord de participation. Il est aussi informé sur les résultats de la participation.

C'est un accord qui met en place la participation. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée, et son contenu est précisé par le code du travail. Si certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont facultatives.

Un accord de participation peut être renouvelé, modifié ou dénoncé suivant des modalités spécifiques. Le sort de l'accord doit aussi être réglé en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, par exemple en cas de fusion.

La réserve spéciale de participation est calculée selon une formule légale ou, si elle est au moins aussi favorable, selon une formule dérogatoire. Jusqu'au 29 novembre 2028, certaines entreprises mettant en place volontairement la participation peuvent calculer cette réserve selon une formule dérogatoire moins favorable que la formule légale.

Une fois calculée, la réserve spéciale de participation doit être distribuée en suivant des règles de plafonnement et de répartition qui déterminent la somme finalement attribuée à chaque bénéficiaire. Ce dernier peut alors choisir entre un versement immédiat, ou le blocage des sommes sur des plans d'épargne salariale.

Si les sommes versées au titre de la participation sont en principe bloquées plusieurs années, la loi aménage des cas de déblocage anticipé. Une manière de soutenir les bénéficiaires face à certains évènements de leur vie, dont ils doivent justifier dans le cadre d'une demande respectant des délais et un formalisme précis.

Dans une entreprise pourvue d'un accord de participation, l'employeur peut décider d'attribuer un supplément de participation. S'agissant d'un complément, il ne sera distribué que si la formule de calcul de la participation a donné un résultat positif.

Les sommes issues de la participation suivent un régime social et fiscal spécifique. Elles sont exonérées de cotisations sociales si elles en remplissent les conditions, et sont soumises ou non à l'impôt sur le revenu selon leur disponibilité.

En matière de participation, le calcul des seuils d'effectif, tel que le seuil de 50 salariés rendant la participation obligatoire, est soumis aux règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » depuis le 1er janvier 2020.

Les salariés sont informés sur les dispositifs d'épargne salariale existant dans l'entreprise, comme la participation, et sur leurs avoirs, notamment au moment de l'embauche, via le livret d'épargne salariale, et au moment du départ de l'entreprise, via l'état récapitulatif des droits.

A Absences 5-6 Accident du travail 1-19 , 4-21 , 5-2 , 5-6 Accord de participation : avec le CSE 2-10 , 2-12 avec les syndicats représentatifs 2-9 baisse de l'effectif 9-10 collectif de branche agréé 1-29 , 2-4 , 2-8 collectif ...