Les accords collectifs d'entreprise ont acquis, au fil des réformes, une autonomie considérable. Dans de nombreux domaines, ce sont eux qui fixent les règles. À l'inverse, les accords de branche ont vu leur influence reculer.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise doit être écrit et rédigé en français. En outre, certaines clauses doivent impérativement figurer dans l'accord, tandis que d'autres sont interdites.

Les accords collectifs sont négociés dans l'entreprise ou l'établissement entre l'employeur et les syndicats représentatifs qui ont désigné leurs délégués syndicaux. Pour être valables, ils doivent en principe être signés par des syndicats majoritaires.

Tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de négociation doivent être invités. La négociation collective peut être organisée par un accord de méthode. En plus de différents moyens accordés à la délégation syndicale, le temps passé aux réunions de négociations est payé comme du temps de travail effectif.

Dans les entreprises sans délégué syndical, il est possible, selon le cas de figure de négocier des accords collectifs avec des élus ou des salariés mandatés, voire avec des élus non mandatés.

Une fois signé, l'accord d'entreprise doit faire l'objet de plusieurs dépôts avant d'entrer en vigueur. Il doit être notifié (pour les seules entreprises avec délégué syndical), déposé auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes et publié sur la base de données nationale.

L'employeur est tenu d'informer les salariés et le CSE de l'existence et du contenu des accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Les accords collectifs d'entreprise s'appliquent à tous les contrats de travail en cours d'exécution au moment de leur entrée en vigueur. En présence de difficultés d'interprétation ou d'un défaut d'application, les juges peuvent être saisis notamment par les salariés.

Un accord collectif prévoit, en principe, les modalités de sa révision. Les modalités de la négociation de l'avenant de révision diffèrent selon que l'entreprise dispose d'un délégué syndical ou non. L'avenant de révision valablement conclu se substitue, pour l'avenir, aux clauses de l'accord qu'il modifie.

Un accord collectif à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires en respectant certaines conditions. La disparition de ces accords est en général précédée d'un délai de survie permettant de négocier un nouveau statut collectif.

Les entreprises ont acquis la capacité de déterminer, par accord collectif, les modalités de la négociation périodique obligatoire, notamment sa périodicité et le contenu des discussions. À défaut d'un tel accord, ce sont les règles habituelles qui s'appliquent, avec deux négociations annuelles et une négociation triennale.

Dans les entreprises où une ou plusieurs sections syndicales sont présentes, et dans lesquelles au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur doit engager périodiquement des négociations portant sur certains thèmes au nombre desquels, la rémunération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Certaines obligations de négociation, comme celle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont assorties de sanctions applicables à l'employeur qui ne les respecte pas.

Certaines entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de négocier un dispositif de prévention des risques professionnels, sous peine de devoir une pénalité financière.

Les accords collectifs peuvent être mis en cause du fait d'éléments extérieurs. La disparition de ces accords est en général précédée d'un délai de survie permettant de négocier un nouveau statut collectif.

A Accord collectif : d'adaptation 14-8 , 14-9 de branche 1-7 et s., 5-4 , 5-10 catégoriel 3-9 , 3-15 champ d'application 2-4 clauses interdites 1-2 , 2-9 à 2-15 clauses obligatoires 2-3 à 2-8 définition 2-2 dérogatoire 1-3 à durée ...