Protection sociale complémentaire
CDD d'été : faut-il les affilier à la mutuelle ?
Si la couverture « frais de santé » est en principe obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise, un salarié embauché en CDD pour l'été peut parfois être dispensé d'y adhérer.
Principe : une couverture santé pour tous les salariés
Tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture « frais de santé » collective et obligatoire (souvent appelée « mutuelle ») pour les frais causés par une maladie, une maternité ou un accident, conforme à un « socle minimal » (c. séc. soc. art. L. 911-7). Ce socle doit remplir des conditions précises (panier de soins, contrat « responsable », etc.) [voir Dictionnaire Social, « Contributions de retraite et de prévoyance (régimes collectifs et obligatoires) »].
En principe, l'employeur ne peut pas en écarter les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) seulement pour l'été. En revanche, si ceux-ci remplissent certaines conditions, ils peuvent demander à ne pas être affiliés au régime ou en être exclus si le versement santé se substitue à ce régime (voir ci-après).
Plusieurs dispenses d'affiliation possibles
Salarié déjà couvert. - Un salarié est dispensé d'adhérer à la couverture « frais de santé » de l'entreprise s'il bénéficie déjà d'une autre couverture :
-soit individuelle (c. séc. soc. art. D. 911-2, 2°) ;
-soit couvrant les mêmes risques au titre de dispositifs précis (ex. : étudiant bénéficiant de la « mutuelle » d'un de ses parents), y compris en tant qu’ayant droit (c. séc. soc. art. D. 911-2, 3°).
Couverture inférieure à 3 mois. - Le salarié en CDD peut ne pas adhérer à la couverture « frais de santé » de l’entreprise lorsque sa durée est inférieure à 3 mois (hors période de portabilité post contrat) et qu’il justifie d’une couverture « frais de santé » conforme au cahier des charges des contrats responsables (c. séc. soc. art. L. 911-7, III et D. 911-6).
Dans ce cas de dispense, le salarié peut demander à l'employeur à bénéficier du « versement santé » (voir plus loin).
Dispense prévue par le régime. - Un salarié en CDD de moins de 12 mois peut être dispensé d'affiliation au régime « frais de santé » de l’entreprise, par le régime lui-même. Cette dispense intervient sur simple demande du salarié, sans que celui-ci ait à produire de justificatif particulier (c. séc. soc. art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, b).
Modalités de la dispense
Demande du salarié. - Le salarié doit effectuer sa demande d’affiliation via une déclaration sur l'honneur (conservée par l'employeur), mentionnant qu'il a préalablement été informé par l'employeur des conséquences de son choix (c. séc. soc. art. D. 911-2 et R. 242-1-6 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 920, 01/05/2024).
Versement santé. - Le salarié en CDD dont la durée de la couverture « Frais de santé » est inférieure à 3 mois et qui a fait valoir sa dispense d’affiliation (voir ci-avant) a droit au « versement santé » (ou chèque santé) (c. séc. soc. art. L. 911-7-1, IV).
Il s'agit d'une aide versée par l'employeur à ce salarié afin de financer sa couverture santé individuelle « responsable » [voir Dictionnaire Social, « Prévoyance (couverture minimale frais de santé) »].
