Les bons d'achat

Les bons d'achat, cadeaux et chèques cadeaux font partie des activités sociales et culturelles. À ce titre, ils sont, en principe, délivrés par le comité social économique (CSE). Le CSE peut toutefois accorder une délégation expresse à l’employeur pour que celui-ci assure la gestion de ces bons d’achat et cadeaux (c. trav. art. R. 2312-36). En revanche, l'employeur peut attribuer seul les bons d'achat dans les entreprises de moins de 50 salariés (dans ces structures, les activités sociales et culturelles ne font pas partie des attributions du CSE) ou en cas de carence de comité.

Les activités sociales et culturelles (ASC) devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié, le CSE ne peut pas fixer de condition d'ancienneté pour l'octroi des bons d'achat (cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB). Une condition d'ancienneté pouvant aller jusqu'à 6 mois ayant été admise un temps par l'URSSAF, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier s'il y a lieu les critères de versement des ASC et supprimer, s'il y a lieu, toute condition d’ancienneté (URSSAF : « Guide pratique - Comité social et économique 2025 », p. 4). Le même délai est accordé aux employeurs, dans les situations où ils sont autorisés à attribuer directement des bons d’achat aux salariés (entreprises de moins de 50 salariés, carence de CSE ; voir question 1 ci-dessus). Cette tolérance mériterait d’être confirmée par le BOSS pour garantir son opposabilité.

Les stagiaires bénéficient des bons d'achat dans les mêmes conditions que les salariés, comme toutes les activités sociales et culturelles (c. éduc. art. L. 124-16).

Une différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Dans ces conditions, le critère de la présence effective dans l’entreprise, notamment, violerait les principes d’interdiction des discriminations ou d’égalité de traitement (rép. Pellois n° 43931, JO 6 mai 2014, AN quest. p. 3688). Dès lors, les salariés en congé parental d’éducation total (tout comme les salariés en congé de maternité/paternité ou en arrêt maladie) ont le droit de recevoir des bons d'achat.

Le réseau des URSSAF considère qu’une modulation du montant du bon d'achat est possible si elle se fonde sur des critères sociaux objectifs et prédéterminés (ex. : quotient familial, revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. La modulation ne doit toutefois pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage (« Guide pratique URSSAF - Comité social et économique 2025 », p. 4).

Pour la Cour de cassation, les bons d'achat sont attribués aux salariés en raison de leur qualité de salarié et à l’occasion du travail accompli. Par conséquent, sur le principe, faute d’avoir le caractère de secours, les bons d'achat doivent être soumis à cotisations sociales (cass. soc. 27 janvier 1977, n° 75-14797, BC V n° 72). Le ministère chargé de la sécurité sociale et l'ACOSS admettent cependant des tolérances qui permettent de les exonérer de cotisations (instr. min. du 17 avril 1985 ; lettre-circ. ACOSS 2011-24 du 21 mars 2011 ; « Guide pratique URSSAF - Comité social et économique 2025 »). À noter néanmoins qu’à l’heure où nous rédigeons ces lignes, ces tolérances ne lient ni l’URSSAF, ni les tribunaux, faute de figurer dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale et en l’absence de base juridique (ni loi, ni décret).

La valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux, sur une année et par salarié, ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (196 € en 2025) pour que ces bons d’achat et cadeaux soient exonérés de cotisations sociales. Au-delà de cette limite, les bons d’achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations, mais une exonération reste possible sous certaines conditions : attribution en relation avec un évènement figurant sur une liste limitative (mariage ou Pacs du salarié, naissance, retraite, Noël, etc.), seuil de valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile), utilisation en relation avec l'évènement à l’occasion duquel le bon est attribué (pour plus de détails, voir Dictionnaire Social, « Bon d'achat »). Des tolérances spécifiques plus favorables s'appliquent aux chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture (voir Dictionnaire Social, « Bon d'achat »).

Tant que l'on reste dans la limite d'une valeur cumulée de 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié (196 € en 2025), les bons d’achat et cadeaux sont exonérés par tolérance sans condition liée à l'utilisation des biens pouvant être acquis grâce aux bons. Au-delà de ce seuil de plafond de 5 % en valeurs cumulées sur l'année, les bons d'achat peuvent rester exonérés de cotisations, mais sous des conditions plus restrictives (voir réponse à la question 7), dont l'une exige que le bon d’achat soit attribué pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué (voir Dictionnaire Social, « Bon d'achat »).