Prolongation du Pass sanitaire jusqu'à l'été 2022 et maintien de plusieurs mesures sociales de crise

Le Pass sanitaire autorisé jusqu’au 31 juillet 2022

Un recours désormais encadré. - Pour rappel, à l'été 2021, le gouvernement a généralisé le Pass sanitaire afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et permettre la poursuite de l'activité sociale et économique (loi 2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 ; voir RF Social, Revue d'actualité n° 221, Grand Angle pp. 19 et 25). Le Conseil constitutionnel avait validé son utilisation jusqu'au 15 novembre 2021, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle de la protection de la santé des citoyens (c. constit., décision 2021-824 DC du 5 août 2021).

Sur le même fondement, le Conseil constitutionnel autorise à nouveau le recours au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, ainsi que le prévoit la nouvelle loi Vigilance sanitaire (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 2, 1° a et b, JO du 11 ; c. constit., décision 2021-828 DC du 9 novembre 2021, JO du 11). Mais cette utilisation du Pass sanitaire est désormais encadrée, puisque le gouvernement ne peut y recourir que « si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé ».

Mise en place d'indicateurs sanitaires. - La loi institue une liste d'indicateurs sanitaires que le gouvernement doit prendre en compte pour imposer le Pass sanitaire. Il s'agit :

-du taux de vaccination ;

-du taux de positivité des tests de dépistage ;

-du taux d’incidence ;

-ou encore du taux de saturation des lits de réanimation.

À noter
La loi fixe des critères qui justifient le recours au Pass sanitaire, même si elle ne va pas jusqu’à les chiffrer. Précisons que le texte permet de prolonger le Pass sanitaire, mais également, s’il venait à être levé en cas d’amélioration de la situation, de le réactiver en cas de nouvelle dégradation, et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.

Prorogation du cadre de l'état d'urgence sanitaire. - La loi proroge également le cadre législatif de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 (loi art. 1). Cela permet au gouvernement, en cas de besoin, de réactiver l’état d’urgence sanitaire jusqu'à cette date, lequel permet notamment d’imposer des mesures de confinement ou de couvre-feu. Précisons qu’un décret est nécessaire pour déclarer l’état d’urgence sanitaire et que sa prorogation au-delà d’une durée d’un mois doit être autorisée par le Parlement, par le vote d'une loi.

Des sanctions durcies en cas de fraude au Pass sanitaire

Des sanctions clarifiées et renforcées. - La loi précise les différents cas de fraude au Pass sanitaire et les sanctions encourues pour chacun d'entre eux (loi, art. 2, 1°, c).

Trois hypothèses de fraude sont distinguées :

-utiliser un Pass sanitaire authentique appartenant à autrui, qui est sanctionné d’une contravention de 4^e classe, passible d'une peine d'amende maximale de 750 € ;

-transmettre un Pass sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse, également sanctionné d’une contravention de la 4^e classe ;

-commettre, utiliser, procurer ou proposer de procurer un faux Pass sanitaire, qui est passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Sanctions harmonisées en cas de fraude à la vaccination. - Dans un souci de cohérence, la loi aligne la sanction d’usage d’un faux certificat de vaccination, d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d’un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l'obligation vaccinale, sur celle applicable en cas d’utilisation d’un faux Pass sanitaire : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (loi art. 4, 4°).

Contrôle du Pass sanitaire. - La loi autorise désormais le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie à contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le covid-19, qui vaut Pass sanitaire, à l’image de ce qui existe dans le cadre de l’obligation vaccinale (loi art. 2, 1°, d).

Plusieurs mesures sociales de crise prolongées en 2022

Dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés. - Compte tenu d'un possible rebond de l'épidémie de covid-19 en 2022, la loi prévoit la poursuite jusqu'à l'été 2022 d'un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés (ex. : activité partielle modulée, arrêts de travail dérogatoires).

État des lieux des mesures sociales exceptionnelles. - Au-delà de la loi Vigilance sanitaire, d'autres mesures d'aide, en particulier en matière d'embauche, sont également prolongées, alors que d'autres s'achèveront fin 2021.

Ces mesures sociales de crise sont recensées dans notre tableau.

Covid-19 : état des lieux des mesures sociales de crise
Dispositifs qui s’achèvent fin 2021
Aide à l’embauche de travailleurs handicapés	• Rappel : aide de l’État de 4 000 € maximum (1 000 € par trimestre) pour l’embauche d’un salarié reconnu travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, avec une rémunération d’au plus 2 SMIC horaire. • Date de fin : aide versée pour les embauches réalisées entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.
Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’alternants handicapés	• Rappel : aide à l’embauche d’un salarié reconnu travailleur handicapé en contrat d’apprentissage (4 000 € maximum) ou en contrat de professionnalisation (5 000 € maximum) d’au moins 6 mois. • Date de fin : aide versée pour les contrats prenant effet au plus tard le 31 décembre 2021.
Prestation d’aide au conseil en ressources humaines (PCRH) renforcée	• Rappel : la PCRH est un dispositif destiné aux TPE-PME permettant de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire, avec un cofinancement par des fonds publics (OPCO, État, etc.). Elle a été renforcée dans le cadre de la crise sanitaire. • Date de fin : la PCRH renforcée s’est appliquée en 2020 et 2021. Pas de reconduction prévue en 2022.
Dispositifs (susceptibles d’être) prolongés ou aménagés en 2022
Régime modulé d’activité partielle (1)	• Rappel : ce régime permet une indemnisation variable des employeurs et des salariés en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. L'indemnisation est renforcée pour les employeurs les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire (2). • Calendrier initial : ce régime s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire : entreprises fermées totalement ou partiellement, employeurs les plus affectés des secteurs protégés et connexes (perte de CA d’au moins 80 %), établissements dans la zone de chalandise d’une station de ski (baisse de CA d’au moins 50 %), entreprises soumises à des restrictions sanitaires territoriales spécifiques (baisse de CA d’au moins 60 %). • Nouvelle échéance : régime mobilisable jusqu’au 31 juillet 2022. La fixation des taux majorés d’indemnisation s’effectuera le cas échéant par décret.
Activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » (1)	• Rappel : placement en activité partielle de salariés contraints de rester chez eux, soit en raison de leur vulnérabilité au covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et dans l’impossibilité de (télé)travailler. • Calendrier initial : ce régime devait s’éteindre le 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : régime prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.
Arrêts de travail dérogatoires (1)	• Rappel : arrêt de travail permettant à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.), qui ne peuvent pas télétravailler, de percevoir dès le 1^er jour d’arrêt des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.). • Calendrier initial : dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : prolongation du volet IJSS jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (3) et prolongation du volet indemnité complémentaire employeur prévue par le code du travail jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.
Aides à l’alternance (4)	• Rappel : aide pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation de 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 € maximum pour un alternant d’au moins 18 ans, pour la première année du contrat. • Calendrier initial : aide ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. • Nouvelle échéance : aide ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2022 (prolongation de l’aide de 6 mois).
Aide à l’embauche de chômeurs de longue durée (nouveau) (5)	• Présentation : aide de 8 000 € maximum pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation visant un diplôme ou titre de niveau Bac + 5 au plus ou un certificat de qualification professionnelle (CQP), versée pour la première année du contrat. • Échéance : aide versée pour les contrats conclus du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 avec une personne d’au moins 30 ans ; puis aide versée sans condition d’âge pour les contrats conclus du 1^er juillet au 31 décembre 2022.
Missions des services de santé au travail (SST) (1)	• Rappel : dans le cadre de la crise sanitaire, les SST ont été chargés de missions d’information et de prévention contre les contaminations au covid-19 et ont participé aux actions de dépistage et de vaccination. Ils ont également été habilités à délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d'isolement pour le placement en activité partielle des personnes vulnérables. • Calendrier initial : missions accordées jusqu’au 30 septembre 2021. • Nouvelle échéance : missions prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.
(1) Mesures prolongées par la loi Vigilance sanitaire (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO du 11). (2) Dans le cadre de l'indemnisation renforcée ouverte jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de l'indemnité salarié est de 70 % et le taux de l'allocation employeur est de 70 %. Les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier sont indemnisées via le dispositif d'activité partielle de droit commun (indemnité salarié au taux de 60 % / allocation employeur au taux de 36 %) [voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (activité partielle) »]. Un autre dispositif d'activité partielle ouvrant droit à une indemnisation majorée a été institué pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable : l'activité partielle de longue durée (APLD) (indemnité salarié au taux de 70 % / allocation employeur au taux de 60 % ou 70 %). Ce dispositif d'APLD est temporaire et est ouvert jusqu'au 30 juin 2022 [voir Dictionnaire Social, « Covid-19 (activité partielle de longue durée) »]. (3) La prolongation des IJSS maladie est prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui est en cours d’examen au Parlement au moment où nous rédigeons. Elle sera définitivement actée une fois la loi publiée au Journal officiel. (4) Aides prolongées par un décret du 10 novembre 2021 (décret 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO du 11). (5) Il s'agit d'une nouvelle aide mise en place par un décret du 29 octobre 2021, dans le cadre du plan visant à répondre aux tensions de recrutement et renforcer les compétences présenté par le gouvernement fin septembre 2021 (décret 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO du 30).