Rémunération
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat reconduite en 2020
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de remettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l'année 2020, mais dans une version ajustée. Au titre des nouveautés, cette prime pourrait être versée jusqu’au 30 juin, mais les exonérations sociales et fiscales dont elle bénéficie seraient réservées aux salariés des entreprises dotées d’un accord d’intéressement.
Une prime toujours facultative
Mise en place. - Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2020 devrait permettre aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (projet de loi de financement de la sécurité sociale, art. 7). La prime pourrait être mise en place :
-soit par une décision unilatérale, en informant le CSE avant le versement de la prime ;
-soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités des accords d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5).
Versement. - L’accord ou la décision unilatérale fixerait :
-les conditions d’attribution de la prime, à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond ;
-le montant de la prime, qui serait modulable en fonction de critères limitatifs (rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée) ; certains congés seraient assimilés à de la présence effective (ex. : maternité, adoption et de paternité).
La prime pourrait être versée de la date d’entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa publication au JO) au 30 juin 2020. En dehors de cette période, il n’y aurait pas d’exonération.
Une prime toujours exonérée
Salariés concernés. - Les exonérations seraient réservées aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Ce SMIC serait calculé en fonction de la durée légale du travail (prorata pour les temps partiels et les salariés entrés ou sortis en cours d’année).
Entreprise ayant un accord d'intéressement. - Les exonérations seraient réservées aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
À noter
Des amendements pourraient lever cette condition pour certaines associations. À suivre.
Pas de substitution au salaire. - La prime ne pourrait se substituer ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
Faute de respecter cette règle, aucune exonération ne pourrait jouer.
Exonération. - Lorsque les conditions sont remplies la prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 €, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (dont la CSG et la CRDS), de la participation construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution formation, de la taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu.
