CDD/intérim
Refus d'un CDI après un CDD ou un intérim
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice, qui propose une embauche en CDI à un CDD ou un intérimaire, doit le faire selon une procédure précise et informer France Travail d'un refus.
Proposition du CDI : formalités
Une mesure de la loi Marché du travail du 21.12.2022 vise à priver d’allocation chômage les salariés en CDD/intérim refusant deux propositions de CDI sur le même emploi ou un emploi similaire (c. trav. art. L. 5422-1). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (décret 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29).
Propositions de CDI concernées. - Les propositions de contrats à durée indéterminée concernées sont celles faites :
-par l’employeur au salarié en CDD lorsque le CDI porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail (c. trav. art. L. 1243-11-1) ;
-par l'entreprise utilisatrice à l'intérimaire à l’issue d’une mission, pour un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail (c. trav. art. L. 1251-33-1).
Formalisme. - La proposition doit être faite par écrit au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception (c. trav. art. R. 1243-2, I et R. 1251-3-1, I). Cet écrit doit indiquer le délai de réflexion laissé au salarié et préciser que son silence vaudra refus.
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit laisser au salarié un délai raisonnable pour se prononcer (c. trav. art. R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II). Soit il accepte, soit il refuse expressément durant ce délai, soit son silence vaut refus à l’issue du délai. À notre sens, faute de définition du « délai raisonnable », éviter de fixer un délai trop court pourrait permettre d'éviter un contentieux.
Information de France Travail
L’employeur ou l'entreprise utilisatrice doit informer France Travail du refus du salarié dans un délai d'un mois, par voie dématérialisée via une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail et accessible sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail (c. trav. art. L. 1243-11-1, L. 1251-33-1, R. 1243-2, II et R. 1251-3-1, II ; arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10). L’information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et de diverses informations qui varient selon que la proposition de CDI concerne un salarié en CDD ou un intérimaire (voir tableau).
Si France Travail demande des éléments complémentaires, l'employeur a 15 jours pour répondre. Une fois les informations complétées, France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus sur l'ouverture de ses droits à l'allocation chômage.
Refus d'un CDI : informations à transmettre à France Travail | |
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Refus d'un CDI après un CDD | Refus d'un CDI après une mission d'intérim |
Descriptif de l'emploi proposé + éléments permettant de justifier dans quelle mesure : -l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé sous CDD ; -la rémunération proposée est au moins équivalente ; -la durée de travail proposée est équivalente ; -la classification et le lieu de l'emploi sont identiques. | Descriptif de l'emploi proposé + éléments permettant de justifier dans quelle mesure : -l'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ; -le lieu de travail est identique. |
• Délai laissé au salarié pour répondre • Date de refus (en cas de refus tacite : date d’expiration du délai de réflexion) | |
