A la rencontre
Partir à la retraite via une rupture conventionnelle
Jean-Marc Morel et Arielle Krief
Associé, Juriste en droit social
Cabinet RSM
www.rsm.global
La rupture conventionnelle permet de gérer la fin de carrière des salariés sans attendre leur départ volontaire à la retraite et en évitant la mise à la retraite.
Pourquoi envisager une rupture conventionnelle ?
« Selon une étude du Ministère du travail de 2012, 25 % des fins de CDI des 58-60 ans prendraient la forme d'une rupture conventionnelle. En pratique, ce type de fin de carrière concerne, à notre sens, plutôt les cadres, les non-cadres continuant de privilégier le départ volontaire à la retraite.
En pratique, l'initiative de la rupture conventionnelle avec un salarié en fin de carrière appartient plutôt aux employeurs. Cette solution leur permet d'éviter la mise à la retraite qui suppose que le salarié ait au moins 65 ans (67 pour les salariés nés à partir de 1955) et qu'il puisse liquider sa retraite à taux plein. Ce n'est qu'à partir de 70 ans que la mise à la retraite se fait librement.
Le départ via une rupture conventionnelle permet à l'employeur de gérer la date de fin de contrat et au salarié de partir immédiatement, sans attendre de pouvoir liquider sa retraite à taux plein. Il s'inscrira au chômage dans l'intervalle et il percevra une indemnité de départ, souvent supérieure à celle du départ à la retraite, qui reste soumise à certaines charges sociales (contrairement à ce que le salarié espère parfois).
Dans les freins côté salarié, on notera néanmoins l'impact des années de chômage à venir sur le futur montant de sa retraite. D'ailleurs, dans les PME le choix se portera parfois sur une retraite progressive, formule qui permet un passage intéressant des connaissances du futur retraité aux équipes présentes. »
Quelles précautions prendre ?
« Conclure une telle rupture conventionnelle, suppose pour l'employeur de s'assurer que le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse, ce dernier lui remettant le relevé de carrière fourni par la caisse d'assurance vieillesse. Sans ce document, l'employeur prend le risque d'un redressement URSSAF.
En revanche, dans notre pratique nous ne rencontrons pas de difficulté d'homologation auprès des DIRECCTE.
Enfin attention, la rupture conventionnelle est inenvisageable si le salarié a été reconnu inapte. »
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