Voter par voie électronique lors des élections professionnelles répond à un souci de démocratie en augmentant le nombre de votants. Cela participe à l'engagement de l'entreprise dans le développement durable et permet un gain de temps très important dans l'organisation des élections.

L'employeur doit pouvoir mesurer les incidences financières de la requalification d'un CDD en CDI.

L'employeur peut bénéficier d'une nouvelle aide pour l'embauche de certaines personnes handicapées. Il s'agit d'un dispositif expérimental. Employeurs et embauches concernés

La mise à pied du salarié par l'employeur permet de suspendre le contrat de travail. Elle sera qualifiée de « mise à pied conservatoire ou disciplinaire » selon son objet.

L'employeur peut être tenté de mettre fin à une relation au travail qui se dégrade pour mésentente ou perte de confiance sans qu'il y ait de faute du salarié. Si la première cause peut justifier une rupture du contrat, la seconde ne constitue jamais une cause de licenciement.

Si l'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local, comment procéder lorsqu'il en modifie l'emplacement ?

Est-ce la fin des mails, briefing, retroplanning et autres reporting ? Peut-être, car la loi, les juges et le ministère se montrent unanimes : dans les entreprises, on travaille en français.

Le préavis exécuté peut être affecté par un certain nombre d'événements, plus ou moins prévisibles, que l'employeur devra gérer.

Si le salarié jouit d'une liberté d'expression dans l'entreprise, et en dehors, tout abus peut être sanctionné par l'employeur.

La grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes. Ces salariés ne fournissant plus de prestation de travail, l'employeur n'a pas à leur verser de salaire. Le non-paiement d'une prime, fondé sur ce motif d'absence, est moins évident et peut être jugé discriminatoire. Ne pas payer une prime à des salariés grévistes est une mesure discriminatoire lorsque cette prime est néanmoins versée à des salariés absents pour des motifs autres que l'exercice de leur droit de grève.

Lorsqu'un salarié reproche à l'employeur de ne pas exécuter ses obligations, il peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. S'il est saisi, le juge décidera si la rupture a les effets soit d'un licenciement, soit d'une démission.

La prise d'acte ne doit pas se confondre avec la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans le premier cas, le contrat de travail est rompu. Dans le second cas, le contrat est maintenu tant que les juges n'ont pas rendu leur décision.

Dans la prise d'acte, le salarié a l'initiative de la rupture de son contrat de travail. Comment doit-il s'y prendre ? Comment l'employeur peut-il faire face à cette décision ?

Lorsque le salarié, change d'avis, après avoir démissionné, et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, comment appréhender cette rupture de contrat ?

Comment l'employeur peut-il clore la relation contractuelle alors que c'est le salarié qui a mis fin à son contrat de travail en lui en imputant la responsabilité ?

« Peut-on refuser un congé de formation syndicale à un salarié qui n'a pas de fonctions syndicales dans l'entreprise ? »