Le salarié qui dénonce des faits de corruption est protégé

La loi relative à la lutte contre la corruption crée un régime protecteur pour le salarié, ou le candidat à un emploi, qui relate ou témoigne de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (n. c. trav. art. L. 1161-1). Ce régime est « calqué » sur celui qui existe déjà pour protéger les salariés ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement moral (c. trav. art. L. 122-49) ou sexuel (c. trav. art. L. 122-46), notamment en matière de charge de la preuve (c. trav. art. L. 122-52). Reste à savoir quand ces mesures entreront précisément en vigueur (vraisemblablement lorsque le nouveau code du travail entrera en vigueur, puisque ce nouveau texte n'a été inséré que dans le nouveau code).

(loi 2007-1598 du 13 novembre 2007, JO du 14)