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Conséquence d'une grève sur le salaire

La grève suspend le contrat de travail des salariés grévistes. Ces salariés ne fournissant plus de prestation de travail, l'employeur n'a pas à leur verser de salaire. Le non-paiement d'une prime, fondé sur ce motif d'absence, est moins évident et peut être jugé discriminatoire.

Ne pas payer une prime à des salariés grévistes est une mesure discriminatoire lorsque cette prime est néanmoins versée à des salariés absents pour des motifs autres que l'exercice de leur droit de grève.

L'affaire. - L'accord collectif applicable dans une entreprise prévoyait le paiement d'une « prime de présentéisme », sauf en cas d'absences :
- pour maladies,
- non motivées,
- non rémunérées,
- liées à une sanction,
- pour congés non payés.

Des salariés, écartés du bénéfice de cette prime pour avoir participé à une grève, réclamaient son paiement.

Pour les premiers juges, les termes de l'accord permettaient de ne pas verser la prime en cas d'absence non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure. La Cour de cassation a, au contraire, jugé que le non-paiement de la prime aux grévistes constituait une mesure discriminatoire, d'autres absences n'empêchant pas de bénéficier de la prime (c. trav. art. L. 521-1).

Ne pas verser le salaire, c'est possible. - La suspension du contrat de travail pour participation à une grève autorise l'employeur à ne pas payer les salaires. Cela s'explique par l'inexécution momentanée de l'obligation de travail par le salarié (cass. soc. 24 juin 1998, n° 96-44234, BC V n° 335).

Attention toutefois à réduire la rémunération du salarié gréviste uniquement au prorata du temps de grève (cass. soc. 8 juillet 1992, n° 89-42563, BC V n° 445) ! Toute retenue sur salaire effectuée au-delà du temps exact de la grève constituerait une sanction pécuniaire prohibée.

Suppression d'une prime, sous condition. L'employeur peut tenir compte de l'absence d'un salarié gréviste pour réduire ou supprimer une prime, à la condition que tout autre motif d'absence (maladie, maternité, etc.), autorisé ou non, ait la même conséquence. À défaut, la suppression d'une prime pour certaines absences seulement est discriminatoire (cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45738, BC V n° 65).

Conséquences pratiques. Une prime soumise à une condition de présence peut exister dans l'entreprise. Lorsque l'employeur en instaure une, il peut avoir intérêt à s'assurer que tout motif d'absence exclut le paiement de la prime, et pas uniquement certains motifs limitativement énumérés.

Cass. soc. 25 octobre 2007, n° 06-42399 FD