Selon Thérèse Fouillade, « le DIF est un instrument qui permet d'améliorer l'employabilité ». Afin de favoriser la prise de leur DIF par les salariés, SFR a créé une offre de formation attractive qui a fait l'objet d'une campagne nationale de communication.

En cas de mutations successives, comment savoir si la dernière mutation en date modifie le contrat de travail du salarié concerné ?

La CNIL a précisé les conditions de mise en place de la géolocalisation et défini la procédure de déclaration simplifiée.

Le transfert d'entreprise et l'application de l'article L. 122-12 du code du travail entraînent la transmission automatique des contrats de travail de l'employeur cédant vers le repreneur. Cela crée des obligations aussi bien pour les salariés transférés que pour les employeurs successifs.

Le congé et l'indemnisation existant  en cas de maternité  d'une salariée sont aménagés pour les mères de grands prématurés.

L'employeur peut-il imposer à un cadre de direction d'émettre une opinion qu'il ne partage pas ? Question étonnante mais réponse claire : c'est contraire à la liberté d'expression du salarié.

L'employeur peut trouver un intérêt à contractualiser le montant de l'indemnité qu'il devra verser au salarié concerné s'il le licencie. Cette clause concerne, en pratique, les contrats de travail de cadres de haut niveau.

Pour les demandes formulées depuis le 1er mai 2006, le congé de présence parentale est un crédit de jours d'absence, non rémunéré par l'employeur mais indemnisé par la CAF, à prendre en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant malade.

La loi du 2 août 2005 a modifié la durée du mandat des représentants du personnel. Ils sont désormais élus pour quatre ans, contre deux ans auparavant. Cette nouvelle durée peut cependant être aménagée, sous réserve de respecter certaines modalités. Un protocole d'accord préélectoral ne peut pas soumettre la nouvelle durée des mandats à l'accord des délégués du personnel.

La mise en place d'un plan de formation s'impose dès que l'employeur doit consulter les représentants du personnel.

Bien que principal interlocuteur de l'employeur en matière de plan de formation, le comité d'entreprise n'a pas l'exclusivité. Les délégués du personnel peuvent notamment monter en ligne pour des raisons d'effectif ou de carence de CE.

L'automne, c'est aussi la rentrée pour les consultations sur le plan de formation. L'employeur doit organiser deux consultations d'octobre à décembre afin de remplir ses obligations légales. Le calendrier légal est très précis, ce qui oblige à un compte à rebours.

D'ici le 31 décembre 2006, le comité d'entreprise doit être consulté sur les plans de formation 2005 et 2006 et sur le projet de plan pour 2007. Chronologie des étapes à suivre.

« Je souhaite négocier un accord d'entreprise sur l'aménagement de la durée du travail. Avec qui puis-je négocier et signer ? »