Contrat jeune en entreprise : réforme de l'aide

Montant. - Dans le prolongement des réformes de cette année (voir RF Social, Revue d'actualité 53, p. 33 ), l'aide accordée à l'employeur en cas d'embauche d'un salarié en contrat jeune en entreprise vient d'être fixée à 400 € par mois pour un contrat à temps plein (200 € par mois si le jeune est embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée).
Les salariés à temps partiel ouvrent droit à l'aide sous réserve d'avoir un horaire au moins égal à un mi-temps, mais l'aide est alors proratisée.

Modalité de versement. - L'aide est versée trimestriellement pendant une durée de deux ans à compter de la date d'embauche (au lieu de trois ans), avec application d'un abattement de 50 % la seconde année. Elle doit être demandée auprès de l'Assédic (Garp en région parisienne) dans un délai de trois mois suivant l'embauche (au lieu d'un mois).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 15 juin 2006. Les contrats conclus du 16 janvier au 15 juin 2006 restent soumis aux anciennes dispositions, sachant que pour la nouvelle catégorie des contrats signés avec des jeunes chômeurs depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006, la demande de l'aide peut, à titre dérogatoire, être déposée pendant un délai de 6 mois.

(décret 2006-692 du 14 juin 2006, JO du 15)