Comment inciter les entreprises à intensifier leurs efforts en matière d'égalité hommes-femmes ? Préférant convaincre plutôt que contraindre, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont créé en juin 2004 un label pour promouvoir les entreprises exemplaires.

Le ministère de la Justice donne sa lecture sur les points pouvant être litigieux dans les dossiers de rupture de CNE que les juges auront à trancher.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si son reclassement est impossible. L'employeur doit chercher à maintenir l'emploi des salariés, quitte à proposer un poste inférieur ou une mutation dans une entreprise du groupe auquel il appartient.

La CNIL apporte ses précisions pratiques sur la mise en place dans l'entreprise d'alertes professionnelles.

Le CPE, officiellement abrogé, est remplacé par une nouvelle extension du contrat jeune en entreprise et une modification du CIVIS.

Réservée aux établissements de moins de 11 salariés, l'élection de délégués de site instaure une représentation interentreprises.

l est parfois difficile de qualifier le comportement fautif d'un salarié. Faute simple, faute grave ou faute lourde : les différences ne sont pas anodines. Seules la faute grave et la faute lourde ont des incidences sur l'indemnisation du salarié.

La mention « sorties libres » inscrite dans l'avis de l'arrêt de travail fait partie de la prescription du médecin traitant. Il ne peut donc pas être reproché au salarié de s'y conformer.

Lors du passage aux 35 heures, beaucoup d'employeurs ont opté pour le maintien du salaire. D'autres ont cependant choisi de réduire les rémunérations. Des salariés ayant refusé cette modification ont été licenciés. Quel motif invoquer ? La Cour de cassation répond dans une série d'arrêts. Le motif du licenciement du salarié qui refuse la baisse de son salaire suite à la réduction du temps de travail dans l'entreprise est différent selon que la RTT résulte d'un accord collectif « loi Aubry » ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

La mise à disposition gratuite peut être définie comme une opération par laquelle une entreprise envoie travailler un ou plusieurs salariés au sein d'une entreprise pour y accomplir une mission.

Les mises à disposition et la sous-traitance deviennent irrégulières lorsqu'elles ne répondent plus à leurs objets. Le risque est alors de tomber dans le marchandage ou le prêt de main- d'oeuvre illicite, autant de délits pénalement sanctionnés.

La sous-traitance consiste à faire exécuter une partie de la production ou à confier la gestion de certains services de l'entreprise à des intervenants extérieurs.

Le travail à temps partagé est un nouveau cadre légal d'externalisation de la main-d'oeuvre. Avec le travail temporaire, le travail à temps partagé est la seule forme de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif admise par le code du travail.

Deux autres formes de mise à disposition existent. La première est encadrée par la loi : la mise à disposition au sein d'un groupement d'employeurs. La seconde suscite encore des interrogations : le portage salarial.

« Est-il possible d'engager plusieurs salariés en CNE dans une filiale d'un groupe international et de s'en séparer par la suite ? Comment procéder ? »