L'appréciation des compétences d'un salarié, qu'on le dise ou non, tient compte des comportements de celui-ci dans l'entreprise. Reste à savoir si le savoir-être a sa place dans un référentiel de compétences et quels effets cette contractualisation peut produire.

Si accorder une promotion est une décision positive, il ne s'agit pas pour autant d'oublier les règles à respecter.

Le décret fixant la gratification minimale des stages en entreprise est paru. Les stages de plus de 3 mois consécutifs ouvrent droit à une gratification d'au moins 398,13 euros par mois.

Le chef d'entreprise assure le respect de la réglementation en matière sociale. Il est donc, en principe, pénalement responsable de tout manquement à ces règles commis dans l'entreprise.

Lorsque l'entreprise ne relève d'aucune convention collective, quelles règles appliquer ? L'employeur dispose de plusieurs options, depuis l'application stricte du code du travail jusqu'à la conclusion d'un accord collectif.

C'est en principe l'employeur qui décide des heures supplémentaires. En cas de litige, la preuve des heures travaillées est partagée entre l'employeur et le salarié.

Lors d'une visite médicale pour vérifier l'aptitude du salarié, le médecin du travail peut émettre des recommandations dont l'employeur doit tenir compte. S'il refuse, il doit faire connaître les motifs qui s'y opposent. Son refus non justifié de suivre les recommandations est une faute entraînant le versement de dommages-intérêts au salarié.

Un salarié malade peut être licencié lorsque ses absences perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitent son remplacement définitif. Mais la durée du travail du salarié recruté doit être au moins équivalente à celle du salarié malade pour que ce licenciement soit fondé. L'employeur qui licencie un salarié malade, pour cause de perturbation du service nécessitant son remplacement définitif, doit le remplacer par un salarié engagé pour effectuer au moins autant d'heures de travail que lui.

Avant d'organiser la prise des congés payés, il est important de définir les personnes qui y ont droit, de calculer les jours acquis et de fixer la période de prise des congés payés.

L'employeur peut fermer l'entreprise plutôt que de donner les congés payés par roulement. Il doit consulter le comité d'entreprise, voire les délégués du personnel.

Bien que dans la pratique, on dise souvent que le salarié « pose » ses congés, c'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser le  départ des salariés en congés payés.

« Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut-il assujettir une indemnité spécifique de rupture à la signature d'une transaction ? »