La recodification du code du travail a franchi un premier pas important : la publication de la partie législative au JO du 13 mars. Elle entrera en vigueur dans les prochains mois, avec la publication de la partie réglementaire. Il s'agit de faciliter l'accès du droit aux usagers (salariés, employeurs, etc.).

La réglementation du chèque-transport nécessitait des précisions. Voilà qui a été fait par décret.

La fusion/absorption d'entreprises peut entraîner la mise en cause des conventions et des accords collectifs d'entreprise applicables. Durant une période transitoire, les conventions concernées survivent et une nouvelle négociation doit être engagée.

La suspension du contrat de travail n'exclut plus la reconnaissance d'un accident du travail. Les juges reviennent sur leur position et estiment qu'un accident survenu durant un arrêt du travail peut être un accident du travail.

Comment décompter la durée du travail lorsqu'une semaine comprend un jour férié chômé ? La solution, bien que claire, est souvent obscure pour le salarié : à la DRH de l'expliquer.

Comment se déroulent les votes au CE ? Qui y participe ? Comment calculer la majorité ? Autant de réponses à connaître pour un bon fonctionnement du CE.

Le congé de bilan de compétences s'inscrit dans les actions qui peuvent être à l'initiative du salarié. Comment gérer une telle demande ?

Appelée à se prononcer sur l'inclusion dans l'effectif de l'entreprise des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, sous-traitantes et prestataires de services, la Cour de cassation apporte une solution de principe qui devrait mettre fin à toute hésitation en la matière. Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans ses effectifs pour les élections des représentants du personnel.

Indépendamment de la question de l'indemnité de licenciement, l'employeur qui licencie un salarié doit lister toutes les sommes qui lui restent dues et les lui payer.

Le salarié licencié n'est pas quitte vis-à-vis de son ancien employeur s'il est contraint par une obligation de non-concurrence. À charge alors pour l'employeur de lui verser une contrepartie financière.

Le salarié en CDI qui est licencié peut recevoir une indemnité, s'il remplit certaines conditions, qui varie selon qu'il bénéficie de l'indemnité légale ou d'une indemnité conventionnelle.

Le salarié licencié conserve ses droits à l'épargne salariale, qu'il s'agisse des sommes déjà attribuées ou de celles à venir. De plus, le licenciement constitue un cas de déblocage anticipé ou de transfert entre plans d'épargne.

L'employeur et le salarié peuvent régler leur différend par une transaction. L'employeur doit être particulièrement vigilant quand il calcule l'indemnité transactionnelle.

« Mon entreprise compte plusieurs établissements mais un seul site est concerné par un projet de licenciement économique : comment déterminer les personnes à licencier ? »