L'URSSAF étudie de nouveaux services aux entreprises. Ces derniers devraient encore se développer, dans le dessein de faciliter les démarches en ligne des employeurs et de sécuriser leurs pratiques.

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs en la matière. Une circulaire revient sur les changements survenus dans ce domaine ces derniers mois.

L'entreprise peut accueillir en stage des étudiants cherchant à mettre en pratique une théorie acquise dans le cadre d'une formation supérieure. Le stagiaire n'est pas salarié de l'entreprise, mais il est tenu par ses règles et cette dernière a des obligations envers lui.

Les entreprises de 10 salariés et plus ont jusqu'au 3 mai 2013 pour déposer la déclaration relative à la participation au financement de la formation professionnelle au titre de 2012. Mieux vaut s'atteler au plus tôt à la tâche, car la « 2483 » s'avère relativement complexe.

Le jeudi de l'Ascension étant férié, l'employeur peut décider cette année de fermer l'entreprise le vendredi et d'octroyer un pont aux salariés. Les règles particulières qui s'imposent ce mois de mai seraient les mêmes pour un éventuel pont du 15 août 2013.

Un salarié peut refuser les sanctions disciplinaires qui ont un impact sur son contrat de travail, ce qui est le cas d'une rétrogradation. Cela peut conduire l'employeur à choisir le licenciement comme autre sanction. Il doit alors respecter les délais de prescription successifs.

Pour faire face à une augmentation provisoire de son activité, une entreprise peut recruter sous CDD. Certaines précautions s'imposent, dans la mesure où tous les types d'accroissement d'activité ne permettent pas de recourir au CDD.

Lorsque le salarié ne paye pas ses « dettes », l'employeur peut, via une procédure de saisie des rémunérations, se trouver tenu de le faire à sa place. Encore faut-il comprendre les notions de barème, de quotité saisissable et bien calculer la somme à prélever.

Dans trois affaires jugées le 13 mars 2013, la Cour de cassation a adapté le principe « d'égalité de traitement » à la prévoyance. Elle a admis, en la matière, la validité des différences de traitement entre les cadres et les non-cadres.

Les entreprises de 50 salariés et plus sont incitées à se doter d'un accord collectif ou d'un plan d'action « de génération ». Certaines le feront pour bénéficier d'une aide, d'autres afin d'éviter une pénalité financière.

L'État octroie une aide aux entreprises de moins de 300 salariés pour leurs embauches de jeunes permettant de maintenir un senior en emploi, sous conditions bien sûr.

Les entreprises de 300 salariés n'ayant pas déposé d'accord ou de plan d'action de génération le 30 septembre 2013 seront redevables d'une pénalité financière.

Compte tenu des assouplissements législatifs intervenus en 2009, le dimanche reste-t-il le jour de repos hebdomadaire ?