Date: 16/05/2012

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Social

Salariés protégés

Certains salariés dotés d'un mandat extérieur à l'entreprise devront en informer l'employeur

L'employeur qui souhaite licencier un salarié doté d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (ex. : conseiller prud'hommes, conseiller du salarié) doit préalablement demander l'autorisation à l'inspecteur du travail (c. trav. art. L. 2411-1).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cette protection, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la constitution. Il a toutefois relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une telle protection pour obtenir l'annulation de son licenciement s'il était établi qu'il n'avait pas informé l'employeur de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement.

Dans le même esprit, le Conseil a précisé que l'employeur n'ayant pas connaissance du statut du salarié lorsqu'il l'a licencié ne pourra faire l'objet des sanctions pénales prévues pour le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation car un délit n'est constitué que s'il y a eu « intention » de le commettre (c. trav. art. L. 2431-1).

Jusqu'à présent, l'employeur ne sachant pas que le salarié était doté d'un tel mandat ne pouvait arguer de son ignorance pour justifier un licenciement sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (cass. soc. 22 novembre 2000, n° 98-44185 D).

Cette décision, rendue à propos des salariés membres du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale (c. trav. art. L. 2411-1, 13°), vaut à notre sens pour les autres mandats extérieurs à l'entreprise. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi d'autres cas particuliers, il est plus que probable qu'il statuera dans le même sens.

Conseil constitutionnel, décision 2012-242 QPC du 14 mai 2012, JO du 15

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