Social

Licenciement économique

Ajustements du contrat de sécurisation professionnelle par les partenaires sociaux

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle depuis le 1er septembre 2011. Ce dispositif d'accompagnement des licenciements économiques a fait l'objet de quelques aménagements par les partenaires sociaux.

Ces aménagements concernent les périodes de travail pouvant être réalisées par le salarié au cours de son CSP.

Initialement, le salarié pouvait uniquement réaliser 2 périodes d'activités professionnelles pendant son CSP, dans le cadre d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne pouvait pas excéder 3 mois (ANI du 31 mai 2011 relatif au CSP, art. 16 et convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, art. 13).

Le nombre de périodes d'activités professionnelles n'est plus limité. Chacune d'entre elles devra seulement durer 14 jours minimum, renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice. Le cumul total des activités professionnelles exercées par le salarié pourra être compris au maximum entre 4 et 6 mois.

Les partenaires sociaux ont aussi résolu un cas particulier : celui du salarié ayant repris le travail au cours de son CSP, en CDI, en CDD ou en contrat temporaire de plus de 3 mois, mais qui a perdu ce travail car la période d'essai n'a pas été concluante. Dorénavant, le salarié dont la période d'essai a été rompue bénéficiera d'une reprise du CSP et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle, sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif.

L'entrée en vigueur de ces aménagements est soumise à agrément.

Avenant du 23 janvier 2012 à l'ANI du 31 mai 2011 relatif au CSP ; avenant n°1 du 3 février 2012 à la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP

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