Social

Licenciement disciplinaire

Licencier après le refus d'une mutation disciplinaire

Un salarié avait été licencié après avoir refusé une mutation disciplinaire. Le licenciement avait été jugé injustifié aux motifs que les mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui deux sanctions disciplinaires différentes. Or, la lettre de rupture justifiait le licenciement par les mêmes motifs que ceux au moyen desquels l'employeur avait précédemment motivé la mutation disciplinaire.

Ce raisonnement est balayé par la Cour de cassation qui rappelle une solution constante (cass. soc. 11 février 2009, n° 06-45897, BC V n° 41).

Lorsque la mutation disciplinaire implique une modification du contrat de travail (ce qui était le cas dans cette affaire), l'employeur a l'obligation de demander l'accord du salarié. S'il se heurte à son refus, il est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de prononcer une autre sanction (ici, le licenciement) aux lieu et place de la sanction refusée (ici, la mutation disciplinaire).

Attention, dans ce cas de figure, à bien respecter la procédure de licenciement pour motif personnel, combinée aux contraintes de la procédure disciplinaire : délais spécifiques, nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable, tenue de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement (cass. soc. 27 mars 2007, n° 05-41921, BC V n° 57).

Cass. soc. 2 mars 2010, n° 08-44902 D