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Procédure de licenciement

Un syndic doit respecter les garanties offertes par le règlement de copropriété en matière de licenciement

Un syndicat de copropriétaires avait licencié deux gardiens d'immeuble, mais sans respecter un point essentiel du règlement de copropriété : selon ce texte, le contrat de travail d'un concierge ne pouvait être rompu qu'avec l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette clause constituant une garantie de fond, le licenciement des deux gardiens d'immeuble a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Il serait tentant de considérer cette affaire comme hors norme, car spécifique à un syndicat de copropriétaires. Or, la garantie ici offerte par le règlement de copropriété se rapproche des clauses de certaines conventions collectives, qui imposent à l'employeur de recueillir l'avis d'un conseil de discipline préalablement au licenciement d'un salarié pour faute. Là aussi, il s'agit d'une garantie de fond qui, si elle n'est pas respectée, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (cass. soc. 23 mars 1999, n° 97-40212, BC V n° 134).

Cass. ass. plén. 5 mars 2010, n^os 08-42843 et 08-42844 PBRI