Social

Accident du travail

Impossibilité de maintenir un contrat : le motif économique ne la caractérise pas nécessairement

La lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail. A défaut, le licenciement est nul (c. trav. art. L. 1226-9 et L. 1226-13).

Le seul énoncé des difficultés économiques et la mention de la suppression du poste de travail ne suffisent pas en soi à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En l'espèce, si la lettre de rupture comportait bien l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de suspension.

Cass. soc. 17 février 2010, n° 08-45173 D