Social

Rupture négociée

Montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée : de nouvelles précisions

L'administration revient, dans une instruction, sur l'incidence de l'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

Cette indemnité est directement négociée entre l'employeur et le salarié.

Le minimum légal de l'indemnité de rupture est égal au montant minimum légal de l'indemnité de licenciement, soit 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté (c. trav. art. R. 1234-2).

L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 prévoit que le montant minimum correspond à l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque cette dernière est plus élevé que l'indemnité légale. L'administration précise donc que depuis le 28 novembre 2009 (lendemain de la publication de l'arrêté d'extension), l'application de cet avenant est généralisée à tous les employeurs, sauf ceux qui demeurent hors du champ de l'avenant (professions agricoles, professions libérales, secteur de l'économie sociale, secteur sanitaire et social notamment). Notons, même s'il s'agit d'un point de détail, que l'arrêté d'extension prévoit, de son côté, que les effets de l'extension prennent effet à compter de la date de publication, à savoir le 27 novembre 2009 (arrêté du 26 novembre 2009, JO du 27)

Par ailleurs, l'administration revient sur le cas particulier des conventions collectives qui prévoient deux types d'indemnités conventionnelles de licenciement : une en cas de licenciement pour motif personnel, une en cas de licenciement économique. Dans cette hypothèse, le minimum à respecter est constitué :
- par l'indemnité légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ;
- par l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité légale.

Instr. DGT 2009-25 du 8 décembre 2009